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Mort du gérant d'une sarl

Fermé
catherine - 11 juin 2010 à 23:56
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 11 juin 2010 à 23:58
Bonjour,*Mon époux gérant de sa sarl vient de mourir et les impôts veulent saisir mes biens personnel car il n'avait pas payer la tva 10 000 euros

1 réponse

Réponse 1 / 1
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
11 juin 2010 à 23:58
Bonsoir,


Merci de rester sur la discussion initiale :


https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4830315-non-reglement-de-tva


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