Mort du gérant d'une sarl
Fermé
Bonjour,*Mon époux gérant de sa sarl vient de mourir et les impôts veulent saisir mes biens personnel car il n'avait pas payer la tva 10 000 euros
1 réponse
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ModérateurBonsoir,
Merci de rester sur la discussion initiale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4830315-non-reglement-de-tva
La législation juridique et financière évolue en permanence...