Annulation compromis suite

lizdam - 11 juin 2010 à 18:29
 max 17 - 11 juin 2010 à 18:34
Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Nous ne comptions pas construire sur ce morceau de terrain que veut récupérer la mairie car c'est une petite parcelle de pelouse qui se trouve au pied de la maison qui aurait pu nous permettre de stationner et d'ouvrir notre porte d'entrée sans tomber sur une voie communale...
Ni le vendeur, ni le notaire ni l'agence ne nous à stipuler cette démarche de la mairie avant le délai de rétractation suite à la signature du compromis. La mairie veut créer un réseau de voirie communale pour désenclaver l'habitation. Mais nous ne savions pas qu'elle était enclavée car l'agence nous a stipulé que l'un des accès était communale.
Naïveté de notre part de ne pas avoir vérifier.
Mais si on doit acheter ce bien, bien que la mairie n'est pas de droit de préemption sur ce secteur, elle exige la rétrocession gratuite du passage qu'elle veut passer en voie communale. Du coup, tout le monde circulera devant notre porte d'entrée et nous ne pourront plus stationner devant la maison. La demande de la mairie est soutenue par tout le voisinage qui a priori veut pouvoir passer devant la propriété sans avoir de compte à rendre.
C'est l'allu, la démarche n'est pas clair et agressive alors que nous ne sommes même pas encore propriétaire... Nous voulons donc annulé la vente car nous ne souhaitons pas vivre au milieu d'un tel panier de crabes mais nous souhaitons procéder de telle façon que le vendeur ne puisse pas se retourner contre nous.

1 réponse

si vous n'avez pas déposé de demande d'autorisation d'urbanisme tel un permis de construire, cette taxe est illégal.
Le texte de L 332-6 code de l'urbanisme est très clair quant aux redevables de la taxe puisqu'il dit que ce sont les bénéficiaires de ces autorisations.
Ce faisant en réalité la commune procède à une expropriation, et doit payer une indemnité pour cela.
sous réserve de confirmation car il y a des règles particulières pour les chemins ruraux et je ne maîtrise pas très bien les questions relatives à la propriété des personnes publiques.
Il faudrait savoir quelle règle la commune invoque pour prétendre faire cela en fait.
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