A voir également:
- Annulation compromis suite
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Refus visite après compromis ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
si vous n'avez pas déposé de demande d'autorisation d'urbanisme tel un permis de construire, cette taxe est illégal.
Le texte de L 332-6 code de l'urbanisme est très clair quant aux redevables de la taxe puisqu'il dit que ce sont les bénéficiaires de ces autorisations.
Ce faisant en réalité la commune procède à une expropriation, et doit payer une indemnité pour cela.
sous réserve de confirmation car il y a des règles particulières pour les chemins ruraux et je ne maîtrise pas très bien les questions relatives à la propriété des personnes publiques.
Il faudrait savoir quelle règle la commune invoque pour prétendre faire cela en fait.
Le texte de L 332-6 code de l'urbanisme est très clair quant aux redevables de la taxe puisqu'il dit que ce sont les bénéficiaires de ces autorisations.
Ce faisant en réalité la commune procède à une expropriation, et doit payer une indemnité pour cela.
sous réserve de confirmation car il y a des règles particulières pour les chemins ruraux et je ne maîtrise pas très bien les questions relatives à la propriété des personnes publiques.
Il faudrait savoir quelle règle la commune invoque pour prétendre faire cela en fait.