A L'AIDE - ANNULATION VENTE
Résolu
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2 réponses
domdo76
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mercredi 2 juin 2010
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1 septembre 2015
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11 juin 2010 à 19:02
11 juin 2010 à 19:02
si vous changez de version comment voulez vous que l'on vous aide concrétement.
une seule chose allez voir votre notaire,
une seule chose allez voir votre notaire,
moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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21 octobre 2011
370
Modifié par moisteff le 11/06/2010 à 18:57
Modifié par moisteff le 11/06/2010 à 18:57
prenez contact auprès d'un notaire très rapidement afin de défendre vos droits.
apparemment l'agence vous dit que vous pouvez annuler, alors faites-le dès que possible en vous appuyant sur les faits évoqués
apparemment l'agence vous dit que vous pouvez annuler, alors faites-le dès que possible en vous appuyant sur les faits évoqués
pourquoi avez-vous mis que le sujet est "résolu"? avez-vous trouvé votre réponse?
je pense qu'il faut vraiment savoir quelle disposition légale invoque la commune, si c'est une expropriation vous bénéficiez d'une garantie: réquisition d'emprise totale qui vous permet d'obliger la commune à tout racheter..... cela revient au même qu'annuler la vente et sans porter préjudice au vendeur, car faire en sorte que la condition d'obtention du prêt échoue est un faute à son égard et qui plus est, un moyen douteux quant à son efficacité car la condition sera réputée accomplie (article 1178 du code civil, sous réserve de la preuve de votre volonté de la faire défaillir par le vendeur, ce qui n'est pas toujours aisé mais pas impossible)
je pense qu'il faut vraiment savoir quelle disposition légale invoque la commune, si c'est une expropriation vous bénéficiez d'une garantie: réquisition d'emprise totale qui vous permet d'obliger la commune à tout racheter..... cela revient au même qu'annuler la vente et sans porter préjudice au vendeur, car faire en sorte que la condition d'obtention du prêt échoue est un faute à son égard et qui plus est, un moyen douteux quant à son efficacité car la condition sera réputée accomplie (article 1178 du code civil, sous réserve de la preuve de votre volonté de la faire défaillir par le vendeur, ce qui n'est pas toujours aisé mais pas impossible)
11 juin 2010 à 19:10
Mais merci de votre patience...