A L'AIDE - ANNULATION VENTE

Résolu
lizdam - 11 juin 2010 à 18:46
 max 17 - 11 juin 2010 à 19:20
Bonjour,
J'ai besoin d'aide...
Nous souhaiterons annulation la vente pour laquelle nous avions signé un compromis en tant qu'acheteur, car, une fois le délai de rétractation passé, la commune nous a contacté pour nous faire savoir qu'elle demandait lors de la signature de l'acte final que nous lui cédions une partie de notre terrain gratuitement, pour qu'elle puisse créer un chemin communal.
Cela signifie alors que ce chemin passera au pied de la porte de la maison, ce que personne ne nous avait bien sur mentionné sinon nous n'aurions jamais signé.
Le propriétaire ne compte pas aller contre la demande de la mairie, il nous vent toujours le bien au même prix car la modification ne prendre effet que lors de la signature de l'acte final.
La grosse arnaque!!!
L'agence immobilière nous certifie que nous pouvons annuler la vente auprès du notaire en envoyant uniquement un courrier recommandé, mais nous voudrions être sur que le propriétaire du bien ne peut pas se retourner contre nous.
Nous ne comptions pas construire sur ce morceau de terrain que veut récupérer la mairie car c'est une petite parcelle de pelouse qui se trouve au pied de la maison qui aurait pu nous permettre de stationner et d'ouvrir notre porte d'entrée sans tomber sur une voie communale...
Ni le vendeur, ni le notaire ni l'agence ne nous à stipuler cette démarche de la mairie avant le délai de rétractation suite à la signature du compromis, il est clair que sinon nous n'aurions jamais signé. La mairie veut créer un réseau de voirie communale pour désenclaver l'habitation. Mais nous ne savions pas qu'elle était enclavée car l'agence nous a stipulé que l'un des accès était communal.
Naïveté de notre part de ne pas avoir vérifié.
Mais si on doit acheter ce bien, bien que la mairie n'est pas de droit de préemption sur ce secteur, elle exige la rétrocession gratuite du passage qu'elle veut passer en voie communale. Du coup, tout le monde circulera devant notre porte d'entrée et nous ne pourrons plus stationner devant la maison. La demande de la mairie est soutenue par tout le voisinage qui a priori veut pouvoir passer devant la propriété sans avoir de compte à rendre.
C'est l'allu, la démarche n'est pas clair et agressive alors que nous ne sommes même pas encore propriétaire... Nous voulons donc annulé la vente car nous ne souhaitons pas vivre au milieu d'un tel panier de crabes mais nous souhaitons procéder de telle façon que le vendeur ne puisse pas se retourner contre nous.
PS: on ne veut pas se battre avec la mairie même si à mon avis, le maire ne pas rien exigé.
Nous voulons juste annulé la vente car le bien qui nous sera proposé lors de la signature de l'acte définitif ne correspond à celui pour lequel nous avons signé un comrpomis...

2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 780
11 juin 2010 à 19:02
si vous changez de version comment voulez vous que l'on vous aide concrétement.

une seule chose allez voir votre notaire,
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Je ne change pas de version,j'essaie juste d'être plus précise sur la situation.
Mais merci de votre patience...
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
Modifié par moisteff le 11/06/2010 à 18:57
prenez contact auprès d'un notaire très rapidement afin de défendre vos droits.

apparemment l'agence vous dit que vous pouvez annuler, alors faites-le dès que possible en vous appuyant sur les faits évoqués
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C'est déjà chose faite mais le notaire me dit que le seul moyen de nous couvrir est d'obtenir un refus de prêt par notre banquier, et ce dernier me dit que c'est trop risqué car par la suite tout autre demande de prêt nous sera alors refusée...
merci quand même pour vos réponses.
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pourquoi avez-vous mis que le sujet est "résolu"? avez-vous trouvé votre réponse?
je pense qu'il faut vraiment savoir quelle disposition légale invoque la commune, si c'est une expropriation vous bénéficiez d'une garantie: réquisition d'emprise totale qui vous permet d'obliger la commune à tout racheter..... cela revient au même qu'annuler la vente et sans porter préjudice au vendeur, car faire en sorte que la condition d'obtention du prêt échoue est un faute à son égard et qui plus est, un moyen douteux quant à son efficacité car la condition sera réputée accomplie (article 1178 du code civil, sous réserve de la preuve de votre volonté de la faire défaillir par le vendeur, ce qui n'est pas toujours aisé mais pas impossible)
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