Amendes
lilli
-
11 juin 2010 à 15:24
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 11 juin 2010 à 15:36
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gerber1
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11 juin 2010 à 15:36
11 juin 2010 à 15:36
Bjr
Voyez ceci .
Délai de prescription en cas de condamnation pour une contravention, un délit
Pour les condamnations prononcées suite à une contravention à dater du 1 Janvier 2003 le délai de prescription est de 3 ans Article 133-4 du code procédure pénale (contre 2 ans avant le 1 janvier 2003).
L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. Ce délai de 3 ans démarre au jour où l'amende est mise en recouvrement devient donc définitive et prend de ce fait un caractère exécutoire. Ce peut être le jour où l'amende est notifiée pour une simple contravention ou la date de la signature du titre exécutoire par le ministère public en cas de contravention forfaitaire majorée.
Si ce délai de prescription est interrompu cela ouvre un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent elles au bout de cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive Article 133-3 du code procédure pénale.
Voyez ceci .
Délai de prescription en cas de condamnation pour une contravention, un délit
Pour les condamnations prononcées suite à une contravention à dater du 1 Janvier 2003 le délai de prescription est de 3 ans Article 133-4 du code procédure pénale (contre 2 ans avant le 1 janvier 2003).
L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. Ce délai de 3 ans démarre au jour où l'amende est mise en recouvrement devient donc définitive et prend de ce fait un caractère exécutoire. Ce peut être le jour où l'amende est notifiée pour une simple contravention ou la date de la signature du titre exécutoire par le ministère public en cas de contravention forfaitaire majorée.
Si ce délai de prescription est interrompu cela ouvre un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent elles au bout de cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive Article 133-3 du code procédure pénale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...