Délai de rétractation de 14 jours
kine
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
un démarchage à domicile pour m'installer un détacteur de fumé, avec un délai de rétractation de 14 jours : est-ce légal ?
Je suis locataire d'un bailleur social.
un démarchage à domicile pour m'installer un détacteur de fumé, avec un délai de rétractation de 14 jours : est-ce légal ?
Je suis locataire d'un bailleur social.
4 réponses
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il me semble que depuis l'an dernier une loi est passée pour passer le délai de rétractation de 7 a 14jours... (il me semble)
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Comme je l'ai précisé, je suis locataire Logiest (HLM) et mon bailleur dit que ce démarcheur devait obligatoirement passer par lui d'abord. Si c'est vrai, peut-on porter plainte contre ce démarcheur (qui sévit sur ma commune depuis 3 jours)
Par contre de son côté Logiest ne semble pas bouger et ne s'en préoccupe pas... -
Porter plainte pour quel délit ?
Le seul délai de qutorze jours récent a été mis en place par la loi CHATEL 2 ( n° 2008-3 du 03.01.2008 article 27) et concerne une modification du code des
assurances (L112-9 I) pour le démarchage à domicile ou sur le lieu de travail pour certains contrats d'assurances.
Pour le type de démarchage cité ici : sept jours.