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4 réponses
il me semble que depuis l'an dernier une loi est passée pour passer le délai de rétractation de 7 a 14jours... (il me semble)
Comme je l'ai précisé, je suis locataire Logiest (HLM) et mon bailleur dit que ce démarcheur devait obligatoirement passer par lui d'abord. Si c'est vrai, peut-on porter plainte contre ce démarcheur (qui sévit sur ma commune depuis 3 jours)
Par contre de son côté Logiest ne semble pas bouger et ne s'en préoccupe pas...
Par contre de son côté Logiest ne semble pas bouger et ne s'en préoccupe pas...
Porter plainte pour quel délit ?
Le seul délai de qutorze jours récent a été mis en place par la loi CHATEL 2 ( n° 2008-3 du 03.01.2008 article 27) et concerne une modification du code des
assurances (L112-9 I) pour le démarchage à domicile ou sur le lieu de travail pour certains contrats d'assurances.
Pour le type de démarchage cité ici : sept jours.
Le seul délai de qutorze jours récent a été mis en place par la loi CHATEL 2 ( n° 2008-3 du 03.01.2008 article 27) et concerne une modification du code des
assurances (L112-9 I) pour le démarchage à domicile ou sur le lieu de travail pour certains contrats d'assurances.
Pour le type de démarchage cité ici : sept jours.
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