Demission pour creation d'entreprise

Bonjour, je suis fonctionnaire territorial du conseil général de la seine saint-Denis . Je souhaite démissionner pour création d'entreprise pour percevoir l'indemnité de départ comme le prévois le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 . Le problème est que le CG93 n'as pas encore voté au comité technique paritaire le décret , de ce fait , je ne peux percevoir ce droit . Comment faire pour percevoir cette indemnité de départ volontaire . Puis-je toujours démissionner selon le décret et toucher cette sommes rétroactivement

merci de votre aide

cordialement

Mr FINK