Séparation
GIGI
-
Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
J'ai acheté une maison en indivision avec mon concubin. Nous nous n' entendons plus et d'après mes sources il ne faut pas que je parte pour ne pas perdre ma part. Je ne peux pas payer un nouveau loyer et le crédit de la maison. Que faire ? il le sait et me mène la vie dure pour que je craque. Comment l'obliger à vendre ? Merci de vos réponses.
J'ai acheté une maison en indivision avec mon concubin. Nous nous n' entendons plus et d'après mes sources il ne faut pas que je parte pour ne pas perdre ma part. Je ne peux pas payer un nouveau loyer et le crédit de la maison. Que faire ? il le sait et me mène la vie dure pour que je craque. Comment l'obliger à vendre ? Merci de vos réponses.
A voir également:
- Séparation
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Separation apres signature compromis vente ✓ - Forum acheter un appartement
- Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour..
'Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision' dit le Code Civil.. Art. 815
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/2010-06-10/
Le mieux est de consulter un Notaire qui donnera des explications/conseils tenant compte de votre situation particulière.... Il y a probablement possibilité de 'Licitation' suite à un Jugement en cas de refus de l'autre indivisaire..
Bonne suite..
'Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision' dit le Code Civil.. Art. 815
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/2010-06-10/
Le mieux est de consulter un Notaire qui donnera des explications/conseils tenant compte de votre situation particulière.... Il y a probablement possibilité de 'Licitation' suite à un Jugement en cas de refus de l'autre indivisaire..
Bonne suite..
La législation juridique et financière évolue en permanence...