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2 réponses
est-ce que les appartements ont été vendus par la même personne (sans doute celle qui a fait construire)?
si oui, ce serait une servitude par destination du père de famille (ART 692 CODE CIVIL).
elle est continue et apparente, du coup le code civil considère que vous l'avez acceptée en achetant (elle est par nature conventionnelle mais votre accord est considéré comme tacite).
La seule personne à qui vous en prendre pourrait être le vendeur qui ne vous a pas informé à ce sujet. Le problème est que ce n'est pas un vice caché car le logement demeure habitable, son confort est seulement diminué, alors que dans le cas contraire vous auriez pu lui demander de prendre en charge les travaux nécessaires.
la servitude étant un droit réel immobilier appartenant à votre voisin, les dégâts qu'occasionneraient ses canalisations seraient à sa charge (article 1384 du code civil responsabilité du fait des choses).
si oui, ce serait une servitude par destination du père de famille (ART 692 CODE CIVIL).
elle est continue et apparente, du coup le code civil considère que vous l'avez acceptée en achetant (elle est par nature conventionnelle mais votre accord est considéré comme tacite).
La seule personne à qui vous en prendre pourrait être le vendeur qui ne vous a pas informé à ce sujet. Le problème est que ce n'est pas un vice caché car le logement demeure habitable, son confort est seulement diminué, alors que dans le cas contraire vous auriez pu lui demander de prendre en charge les travaux nécessaires.
la servitude étant un droit réel immobilier appartenant à votre voisin, les dégâts qu'occasionneraient ses canalisations seraient à sa charge (article 1384 du code civil responsabilité du fait des choses).
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