Encaissement caution salle louee
Résolu
Tine
-
9 juin 2010 à 12:12
feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 9 juin 2010 à 14:02
feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 9 juin 2010 à 14:02
A voir également:
- Encaissement caution salle louee
- Délai encaissement chèque intermarché ✓ - Forum Consommation
- Délai encaissement chèque leclerc ✓ - Forum cheques
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Délai encaissement chèque automate crédit agricole - Forum cheques
- Délai encaissement chèque la banque postale ✓ - Forum cheques
3 réponses
feloxe
Messages postés
26490
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 novembre 2024
9 945
9 juin 2010 à 12:20
9 juin 2010 à 12:20
Mettez le en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours précisez lui que en cas contraire vous saisirez le juge de proximité
Merci pour ces précisions, cependant, le chèque a déjà été encaissé ! Où trouver les coordonnées du Juge de Proximité, SVP ?
Merci pour ces précisions, cependant, le chèque a déjà été encaissé ! Où trouver les coordonnées du Juge de Proximité, SVP ?
feloxe
Messages postés
26490
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 novembre 2024
9 945
9 juin 2010 à 14:02
9 juin 2010 à 14:02
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10108
Voila un lien qui vous donnera les coordonnées il suffit de cliquer sur votre dpt
Voila un lien qui vous donnera les coordonnées il suffit de cliquer sur votre dpt