Encaissement caution salle louee
Résolu
Tine
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la location d'une salle communale, faite par contrat sans état des lieux ni entrant ni sortant, le maire a encaissé mon chèque de caution sur présentation d'une facture pour le cirage du parquet (j'avais effectué le ménage complet durant 2 demi-journées car ça n'allait tjrs pas !). Mon assureur m'a dit que ce n'était pas légal car le cirage relève de l'entretien courant par le propriétaire. Quel recours puis-je espérer ???
Suite à la location d'une salle communale, faite par contrat sans état des lieux ni entrant ni sortant, le maire a encaissé mon chèque de caution sur présentation d'une facture pour le cirage du parquet (j'avais effectué le ménage complet durant 2 demi-journées car ça n'allait tjrs pas !). Mon assureur m'a dit que ce n'était pas légal car le cirage relève de l'entretien courant par le propriétaire. Quel recours puis-je espérer ???
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3 réponses
Mettez le en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours précisez lui que en cas contraire vous saisirez le juge de proximité
Merci pour ces précisions, cependant, le chèque a déjà été encaissé ! Où trouver les coordonnées du Juge de Proximité, SVP ?
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