Achat servitude

laurent - 8 juin 2010 à 22:35
 pp - 9 juin 2010 à 09:55
Bonjour,
j'ai un droit de passage (servitude réelle et perpétuelle) sur une bande de terrain (6 m de large sur 67 m de long ) figurant sur une parcelle YB167 (1,70 ha) afin d'accéder à ma maison située sur la parcelle YB 166.
La parcelle YB 167 qui était à l'origine un champ va devenir un lotissement et il y aura un accés pour les différents lots par une voie différente que la servitude de passage.
Quand j'ai appris que le lotissement allait se construire la mairie m'a confirmé que de ce fait j'allais être le seul utilisateur de cette servitude. j'avais donc l'intention future de devenir aquéreur de ce passage.
J'ai été informé que ce passage allait ou est déjà vendu à un propriétaire d'un terrain YB 32 qui avait déjà un accés sur une voie publique mais qui souhaitait en achetant ce passage pouvoir construire sa maison avec portail d'entrée face au passage et non pas face à la voie publique.

Ne pouvant accéder à ma maison que grâce à ce passage, suis je prioritaire pour l'achat de ce passage ?

Quels recours ai je pour empêcher ou limiter l'utilsation de ce passage par ce propriétaire.
En plus de la maison, il a l'intention de construire un garge pour stocker matériels à usage professionnel.

1 réponse

Vous avez aucun recours pour l'empêcher ou limiter l'utilisation de ce passage par ce qu'il est propriétaire du terrain, vous avez seulement une servitude.
S'il a l'intention de construire un garage pour stocker matériels à usage professionnel, si sa construction et conforme au PLU de la commune vous pouvez rien faire.
Vérifier la conformité du permis de construire par rapport au PLU.
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