Bail signé-lepropriétaire se rétracte
mjom
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Modifié par mjom le 8/06/2010 à 15:31
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 juin 2010 à 18:20
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A voir également:
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feloxe
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8 juin 2010 à 15:23
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Elle ne peut pas refuser votre entrée dans les lieux.Elle a signé et est engagée pour 3 ans.
Si le 1 juin elle refuse de vous donner les clés assignez la devant le tribunal
Si le 1 juin elle refuse de vous donner les clés assignez la devant le tribunal
NB / Petites précisions : lors de la signature du bail nous avons donné un chèque pour le premier mois de loyer et un chèque équivallent à deux mois de garantie ( corrigé également dans le bail : deux mois de garantie au lieu d'un ) ; par ailleurs le propriétaire ne nous a pas communiqué les diagnostics obligatoires ; il devait nous les fournir lors de l'état des lieux ; peux-t-il s'appuyer sur ces deux éléments ( dépot de garantie illégal car supérieur au 1 mois de loyer prévu normalement + non remise des diagnostics avant signature de bail pour valider la nullité du bail et se désengager ? Merci de votre appui technique
feloxe
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8 juin 2010 à 18:20
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Ce sont des éléments en sa défaveur que vous pouvez utiliser
Modifié par mjom le 8/06/2010 à 15:39
8 juin 2010 à 15:52