Bail signé-lepropriétaire se rétracte

mjom - Modifié par mjom le 8/06/2010 à 15:31
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 juin 2010 à 18:20
Bonjour,

Nous avons signé un bail le 8 mai dernier avec date d'entrée dans les lieux prévue au 1 er juin 2010; le 26 mai , nous recevons une lettre recommandée du propriétaire nous indiquant qu'elle ne souhaite plus louer aux motifs: qu'elle souhaite vendre , qu'elle est seule à avoir signer le bail et que son mari n'est pas d'accord ( je précise que son mari n'était nullement mentionné au contrat de location et que seule le nom de Madame X figurait " entre les soussignés ", enfin que nous ne lui avons pas fourni suffisamment tôt les documents complémentaires réclamés par la banque pour contracter une assurance sur loyers impayés ( ils s'agissait en l'occurence de l'attestation d'assurance sur l'appartement dans lequel nous devions emménager , et de notre RIB ==> documents envoyés le 18/05 par mail à sa banque et par courrier au propriétaire) ; hormis ces documents elle disposait des le 8/05 de tous les documents : fiches de salaires , avis d'imposition , relevés de banque etc.. ; nous devons quitter notre ancien appartement le 30/06 et devons rapidement trouver un nouvel appartement ; nous souhaitons faire un recours contre le propriétaire pour rupture abusive de bail ; quelle est la démarche à suivre ? devant quel tribunal ? Quelqu'un peut-il nous renseigner ? Merci de vos avis et suggestions
A voir également:

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
8 juin 2010 à 15:23
Elle ne peut pas refuser votre entrée dans les lieux.Elle a signé et est engagée pour 3 ans.
Si le 1 juin elle refuse de vous donner les clés assignez la devant le tribunal
0
nous sommes le 8 juin et nous n'avons pas les clés ni signer l'état des lieux puisque le propiétaire nous a informés de sa décision fin mai ; l'appartement est situé dans le 14 ème ardt de Paris ; quel est le tribunal compétent ?
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
8 juin 2010 à 15:52
Le mieux est de demander a la mairie
0
NB / Petites précisions : lors de la signature du bail nous avons donné un chèque pour le premier mois de loyer et un chèque équivallent à deux mois de garantie ( corrigé également dans le bail : deux mois de garantie au lieu d'un ) ; par ailleurs le propriétaire ne nous a pas communiqué les diagnostics obligatoires ; il devait nous les fournir lors de l'état des lieux ; peux-t-il s'appuyer sur ces deux éléments ( dépot de garantie illégal car supérieur au 1 mois de loyer prévu normalement + non remise des diagnostics avant signature de bail pour valider la nullité du bail et se désengager ? Merci de votre appui technique
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
8 juin 2010 à 18:20
Ce sont des éléments en sa défaveur que vous pouvez utiliser
0