A voir également:
- CAUTION BANCAIRE
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Caution par carte bancaire interdit - Forum carte bancaire
- Carte bancaire bloquée dépassement découvert - Forum carte bancaire
5 réponses
berru18
Messages postés
372
Date d'inscription
samedi 27 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2010
188
8 juin 2010 à 13:11
8 juin 2010 à 13:11
Bonjour,
Malheureusement, il n'y a pas de solution pour contourner.
A partir du moment où vous vous êtes portés cautions pour les engagements de la société au profit de la banque, vous vous êtes engagés à payer en lieu et place de la société, et la banque peut vous y contraindre par toutes voies de droit.
La banque n'a pas à attendre la clôture de la liquidation, au delà de la mise en demeure, elle va vous assigner en paiement auprès du tribunal et obtenir un titre exécutoire et peut-être même une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur vos biens immobiliers. Elle pourra alors effectuer saisie arrêt sur vos comptes personnels, vos revenus, saisir vos biens jusqu'à paiement complet de sa dette.
N'attendez pas, rencontrez la banque, demandez à rencontrer la personne du contentieux qui suit votre dossier et essayez de négocier un plan d'apurement de vos dettes sur plusieurs années. Si il n'y a pas de possibilité, il vous faudra déposer un dossier en commission de surendettement auprès de la Banque de France afin de bloquer la procédure judiciaire. La commission pourra vous attribuer un moratoire de 1 à 2 ans et ensuite faire un plan de remboursement sur 8 ou 9 ans maximum de vos dettes. Sous réserve que l'ensemble des créanciers acceptent .
Malheureusement, il n'y a pas de solution pour contourner.
A partir du moment où vous vous êtes portés cautions pour les engagements de la société au profit de la banque, vous vous êtes engagés à payer en lieu et place de la société, et la banque peut vous y contraindre par toutes voies de droit.
La banque n'a pas à attendre la clôture de la liquidation, au delà de la mise en demeure, elle va vous assigner en paiement auprès du tribunal et obtenir un titre exécutoire et peut-être même une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur vos biens immobiliers. Elle pourra alors effectuer saisie arrêt sur vos comptes personnels, vos revenus, saisir vos biens jusqu'à paiement complet de sa dette.
N'attendez pas, rencontrez la banque, demandez à rencontrer la personne du contentieux qui suit votre dossier et essayez de négocier un plan d'apurement de vos dettes sur plusieurs années. Si il n'y a pas de possibilité, il vous faudra déposer un dossier en commission de surendettement auprès de la Banque de France afin de bloquer la procédure judiciaire. La commission pourra vous attribuer un moratoire de 1 à 2 ans et ensuite faire un plan de remboursement sur 8 ou 9 ans maximum de vos dettes. Sous réserve que l'ensemble des créanciers acceptent .
Dans l'ensemble je confirme ce que dit berru sauf que, pour le surendettement, cette dette ne sera pas recevable car il s'agit d'une dette professionnelle.
berru18
Messages postés
372
Date d'inscription
samedi 27 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2010
188
Modifié par berru18 le 9/06/2010 à 11:18
Modifié par berru18 le 9/06/2010 à 11:18
Non germain, une dette issue d'un acte de caution n'est pas une dette professionnelle.
La dette professionnelle est au nom de la société, pas des cautions.
Le remboursement de la créance à la banque par la caution n'éteint pas la dette de la société qui reste au passif chez le liquidateur.
Depuis 2008, la commission de surendettement accepte sans discuter les engagements de caution dans les plans.
La dette professionnelle est au nom de la société, pas des cautions.
Le remboursement de la créance à la banque par la caution n'éteint pas la dette de la société qui reste au passif chez le liquidateur.
Depuis 2008, la commission de surendettement accepte sans discuter les engagements de caution dans les plans.
J'aurais dit d'accord pour une caution envers une société lambda mais une caution dont le surendetté était lui-même le gérant cela m'étonne.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
berru18
Messages postés
372
Date d'inscription
samedi 27 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2010
188
Modifié par berru18 le 9/06/2010 à 15:46
Modifié par berru18 le 9/06/2010 à 15:46
ce n'est pas un avis, germain, c'est une certitude.
Des années en arrière, la commission a rejeté des dossiers pour ce motif, mais systématiquement, les avocats faisaient appel de la décision en évoquant mon explication précédente.
Gérant majoritaire ou minoritaire de la société, il y a séparation des patrimoines obligatoirement, des actifs et du passif.
La caution dans ce cas porte le nom de caution personnelle du dirigeant
La commission refuserait si la liquidation de la société était étendue aux associés ou dirigeants pour faute de gestion ou autre, dans ce cas, cela ne relève plus de la commission mais du tribunal dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.
Ces dispositions ont été validées par la loi 2008-776 du 4 août 2008 article 14. portant sur les articles 330-1 et 332-9 du code de la consommation.
Des années en arrière, la commission a rejeté des dossiers pour ce motif, mais systématiquement, les avocats faisaient appel de la décision en évoquant mon explication précédente.
Gérant majoritaire ou minoritaire de la société, il y a séparation des patrimoines obligatoirement, des actifs et du passif.
La caution dans ce cas porte le nom de caution personnelle du dirigeant
La commission refuserait si la liquidation de la société était étendue aux associés ou dirigeants pour faute de gestion ou autre, dans ce cas, cela ne relève plus de la commission mais du tribunal dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.
Ces dispositions ont été validées par la loi 2008-776 du 4 août 2008 article 14. portant sur les articles 330-1 et 332-9 du code de la consommation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...