CONNAITRE les INTERETS LEGAUX depuis 1991
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dasto80
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Marc -
Marc -
Bonjour,
Suite à un différent de paiement d'une rente annuelle, une grande Compagnie d'ASSURANCE réputée a omis de me verser certaines sommes ...mensuellement depuis AVRIL 1991;
Suite au jugement, ces sommes sont génératrices des Intérêts Légaux depuis cette dated'Avril 1991 jusqu'au 31 Décembre 2010.
Quels sont donc les Intérêts Légaux que je dois appliquer sur les sommes dues en...
-1991...
-1992...
-1993...
-Etc ...jusquà 2010 ?...afin d'arriver à faire un Total Global;
Merci de votre Aide toujours précieuse
Bien cordialement
Suite à un différent de paiement d'une rente annuelle, une grande Compagnie d'ASSURANCE réputée a omis de me verser certaines sommes ...mensuellement depuis AVRIL 1991;
Suite au jugement, ces sommes sont génératrices des Intérêts Légaux depuis cette dated'Avril 1991 jusqu'au 31 Décembre 2010.
Quels sont donc les Intérêts Légaux que je dois appliquer sur les sommes dues en...
-1991...
-1992...
-1993...
-Etc ...jusquà 2010 ?...afin d'arriver à faire un Total Global;
Merci de votre Aide toujours précieuse
Bien cordialement
A voir également:
- CONNAITRE les INTERETS LEGAUX depuis 1991
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Forfaitisation des interets ✓ - Forum Banque et Crédit
- Taux intérêts légaux - Accueil - Banque-Crédit
- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
2 réponses
Vu qure l'on s'en sert souvent en assoxiatoion de défense, j'ai ça sous la main !
2010 = 0,65 %
2009 = 3,79 %
2008 = 3,99 %
2007 = 2,95 %
2006 = 2,11 %
2005 = 2,05 %
2004 = 2,27 %
2003 = 3,29 %
2002 = 4,26 %
2001 = 4,26 %
2000 = 2,74 %
1999 = 3,47 %
1998 = 3,36 %
1997 = 3,87 %
1996 = 6,65 %
1995 = 5,82 %
1994 = 8,40 %
1993 = 10,40 %
1992 = 9,69 %
1991 = 10,26 %
Cordialement
2010 = 0,65 %
2009 = 3,79 %
2008 = 3,99 %
2007 = 2,95 %
2006 = 2,11 %
2005 = 2,05 %
2004 = 2,27 %
2003 = 3,29 %
2002 = 4,26 %
2001 = 4,26 %
2000 = 2,74 %
1999 = 3,47 %
1998 = 3,36 %
1997 = 3,87 %
1996 = 6,65 %
1995 = 5,82 %
1994 = 8,40 %
1993 = 10,40 %
1992 = 9,69 %
1991 = 10,26 %
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'abord une grande poignée de main pour cette réponse aussi rapide que précise !!! Extraordinaire!
Si vous passez par là...en Picardie,je vous invite -gracieusement -dans nos chambres d'Hôtes.
Merci de voir comment on peut se contacter
Encore MERCI