CONNAITRE les INTERETS LEGAUX depuis 1991 Résolu

Question

Bonjour, 


Suite à un différent de paiement d'une rente annuelle, une grande Compagnie  d'ASSURANCE réputée a omis de me verser certaines sommes ...mensuellement depuis AVRIL 1991;

Suite au  jugement, ces sommes sont génératrices des Intérêts Légaux depuis cette dated'Avril 1991  jusqu'au 31 Décembre 2010.

Quels sont donc les Intérêts  Légaux que je dois appliquer sur les sommes dues en...

-1991...
-1992...
-1993...
-Etc ...jusquà 2010 ?...afin d'arriver à faire un Total Global;

Merci de votre Aide toujours précieuse

Bien cordialement

Gérard · Accepted Answer

Vu qure l'on s'en sert souvent en assoxiatoion de défense, j'ai ça sous la main !


2010        =              0,65 %
2009        =              3,79 %
2008	=	3,99 %
2007	=	2,95 %
2006	=	2,11 %
2005	=	2,05 %
2004	=	2,27 %
2003	=	3,29 %
2002	=	4,26 %
2001	=	4,26 %
2000	=	2,74 %
1999	=	3,47 %
1998	=	3,36 %
1997	=	3,87 %
1996	=	6,65 %
1995	=	5,82 %
1994        =              8,40 %
1993        =            10,40 % 
1992        =              9,69 %
1991        =            10,26 %	



Cordialement

Matthieu-B · Answer

Bonjour, pour connaitre le taux d'intérêt légal 2011  
Cordialement

CONNAITRE les INTERETS LEGAUX depuis 1991

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