CONNAITRE les INTERETS LEGAUX depuis 1991

Résolu
dasto80 Messages postés 40 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2012 - 8 juin 2010 à 10:50
 Marc - 3 févr. 2011 à 16:27
Bonjour,


Suite à un différent de paiement d'une rente annuelle, une grande Compagnie d'ASSURANCE réputée a omis de me verser certaines sommes ...mensuellement depuis AVRIL 1991;

Suite au jugement, ces sommes sont génératrices des Intérêts Légaux depuis cette dated'Avril 1991 jusqu'au 31 Décembre 2010.

Quels sont donc les Intérêts Légaux que je dois appliquer sur les sommes dues en...

-1991...
-1992...
-1993...
-Etc ...jusquà 2010 ?...afin d'arriver à faire un Total Global;

Merci de votre Aide toujours précieuse

Bien cordialement

2 réponses

Vu qure l'on s'en sert souvent en assoxiatoion de défense, j'ai ça sous la main !


2010 = 0,65 %
2009 = 3,79 %
2008 = 3,99 %
2007 = 2,95 %
2006 = 2,11 %
2005 = 2,05 %
2004 = 2,27 %
2003 = 3,29 %
2002 = 4,26 %
2001 = 4,26 %
2000 = 2,74 %
1999 = 3,47 %
1998 = 3,36 %
1997 = 3,87 %
1996 = 6,65 %
1995 = 5,82 %
1994 = 8,40 %
1993 = 10,40 %
1992 = 9,69 %
1991 = 10,26 %



Cordialement
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dasto80 Messages postés 40 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2012
8 juin 2010 à 12:29
Bonjour Gérard

D'abord une grande poignée de main pour cette réponse aussi rapide que précise !!! Extraordinaire!

Si vous passez par là...en Picardie,je vous invite -gracieusement -dans nos chambres d'Hôtes.

Merci de voir comment on peut se contacter

Encore MERCI
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Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 3 760
3 févr. 2011 à 16:12
Bonjour, pour connaitre le taux d'intérêt légal 2011
Cordialement
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la question date du mois de juin 2010 !!!!
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