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1 réponse
sauf avis contraire, les charges pour travaux sont à la charge de la personne qui les a votés ...
normalement:
avant la promesse de vente: tous travaux votés sont à la charge du vendeur (y compris si les appels de charges sont prévus pour une date ultérieure)
apres signature de la promesse de vente: c'est le futur acquéreur qui est responsable de se présenter aux éventuelles AG et de voter. les travaux éventuellement votés seront pour lui. exception faite si le vendeur ne lui a pas transmis (LRAR) la convocation à l'AG + délégation de pouvoir.
vous concernant: est-ce que l'appel de fonds concerne des travaux votés par le vendeur ou par vous ?
y-a-t-il quelquechose de prévu dans la promesse de vente (si rien n'est prévu ... alors cela sous-entend que les "nouveaux" appels de fonds sont pour vous)
normalement:
avant la promesse de vente: tous travaux votés sont à la charge du vendeur (y compris si les appels de charges sont prévus pour une date ultérieure)
apres signature de la promesse de vente: c'est le futur acquéreur qui est responsable de se présenter aux éventuelles AG et de voter. les travaux éventuellement votés seront pour lui. exception faite si le vendeur ne lui a pas transmis (LRAR) la convocation à l'AG + délégation de pouvoir.
vous concernant: est-ce que l'appel de fonds concerne des travaux votés par le vendeur ou par vous ?
y-a-t-il quelquechose de prévu dans la promesse de vente (si rien n'est prévu ... alors cela sous-entend que les "nouveaux" appels de fonds sont pour vous)
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