appels de fonds lorsd'un achat

Question

Bonjour, 
 J'ai signé l'achat d'un appartement en copropriété le 15/04/2010.  Une quinzaine de jours plus tard, le notaire me demande de régler la somme de 400€ représentant les appels de fonds pour travaux et exigible le 15/04. déjà réglés par le vendeur. Cette date étant celle de la signature, et le notaire n'en ayant pas fait mention dois-je rembourser cette somme?

Puis-je jouer sur le fait que le 15/04 commence à 0h et qu'à ce moment là je n'étais pas encore propriétaire ou alors proposer un remboursement de la moitié puisque pour cette journée, nous étions chacun propriétaire à un moment.Je préférerais une solution amiable bien entendu pour le cas ou je ne serais pas totalement redevable de ces sommes.

Merci de votre aide.

cedric · Answer

sauf avis contraire, les charges pour travaux sont à la charge de la personne qui les a votés ...
normalement:
avant la promesse de vente: tous travaux votés sont à la charge du vendeur (y compris si les appels de charges sont prévus pour une date ultérieure)
apres signature de la promesse de vente: c'est le futur acquéreur qui est responsable de se présenter aux éventuelles AG et de voter. les travaux éventuellement votés seront pour lui. exception faite si le vendeur ne lui a pas transmis (LRAR) la convocation à l'AG + délégation de pouvoir.

vous concernant: est-ce que l'appel de fonds concerne des travaux votés par le vendeur ou par vous ?
y-a-t-il quelquechose de prévu dans la promesse de vente (si rien n'est prévu ... alors cela sous-entend que les "nouveaux" appels de fonds sont pour vous)

Appels de fonds lorsd'un achat

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