Appels de fonds lorsd'un achat
madoki
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cedric -
cedric -
Bonjour,
J'ai signé l'achat d'un appartement en copropriété le 15/04/2010. Une quinzaine de jours plus tard, le notaire me demande de régler la somme de 400€ représentant les appels de fonds pour travaux et exigible le 15/04. déjà réglés par le vendeur. Cette date étant celle de la signature, et le notaire n'en ayant pas fait mention dois-je rembourser cette somme?
Puis-je jouer sur le fait que le 15/04 commence à 0h et qu'à ce moment là je n'étais pas encore propriétaire ou alors proposer un remboursement de la moitié puisque pour cette journée, nous étions chacun propriétaire à un moment.Je préférerais une solution amiable bien entendu pour le cas ou je ne serais pas totalement redevable de ces sommes.
Merci de votre aide.
J'ai signé l'achat d'un appartement en copropriété le 15/04/2010. Une quinzaine de jours plus tard, le notaire me demande de régler la somme de 400€ représentant les appels de fonds pour travaux et exigible le 15/04. déjà réglés par le vendeur. Cette date étant celle de la signature, et le notaire n'en ayant pas fait mention dois-je rembourser cette somme?
Puis-je jouer sur le fait que le 15/04 commence à 0h et qu'à ce moment là je n'étais pas encore propriétaire ou alors proposer un remboursement de la moitié puisque pour cette journée, nous étions chacun propriétaire à un moment.Je préférerais une solution amiable bien entendu pour le cas ou je ne serais pas totalement redevable de ces sommes.
Merci de votre aide.
A voir également:
- Appels de fonds lorsd'un achat
- Fonds de commerce - Guide
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Certificat du dépositaire des fonds - Forum Création d'entreprise
- Appel de fonds notaire - Forum copropriété
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1 réponse
sauf avis contraire, les charges pour travaux sont à la charge de la personne qui les a votés ...
normalement:
avant la promesse de vente: tous travaux votés sont à la charge du vendeur (y compris si les appels de charges sont prévus pour une date ultérieure)
apres signature de la promesse de vente: c'est le futur acquéreur qui est responsable de se présenter aux éventuelles AG et de voter. les travaux éventuellement votés seront pour lui. exception faite si le vendeur ne lui a pas transmis (LRAR) la convocation à l'AG + délégation de pouvoir.
vous concernant: est-ce que l'appel de fonds concerne des travaux votés par le vendeur ou par vous ?
y-a-t-il quelquechose de prévu dans la promesse de vente (si rien n'est prévu ... alors cela sous-entend que les "nouveaux" appels de fonds sont pour vous)
normalement:
avant la promesse de vente: tous travaux votés sont à la charge du vendeur (y compris si les appels de charges sont prévus pour une date ultérieure)
apres signature de la promesse de vente: c'est le futur acquéreur qui est responsable de se présenter aux éventuelles AG et de voter. les travaux éventuellement votés seront pour lui. exception faite si le vendeur ne lui a pas transmis (LRAR) la convocation à l'AG + délégation de pouvoir.
vous concernant: est-ce que l'appel de fonds concerne des travaux votés par le vendeur ou par vous ?
y-a-t-il quelquechose de prévu dans la promesse de vente (si rien n'est prévu ... alors cela sous-entend que les "nouveaux" appels de fonds sont pour vous)
La législation juridique et financière évolue en permanence...