Comment porter plainte contre des voisins ??!
Minki
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Modifié par Minki le 7/06/2010 à 13:57
Minki Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2010 - 8 juin 2010 à 16:42
Minki Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2010 - 8 juin 2010 à 16:42
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Chan-elle
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8 juin 2010 à 14:04
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RECOMMANDEE + A.R.
A l'attention du Tribunal de Grande Instance de ........ INDIQUEZ ICI LA VILLE ET L'ADRESSE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE L'INFRACTION......
Je soussigné ..... INDIQUEZ ICI VOTRE NOM ET TOUS VOS PRÉNOMS
Demeurant à ...... INDIQUEZ ICI VOTRE ADRESSE COMPLÈTE
Né(e) le ....... JOUR, MOIS, ANNEE ....... à ....... VILLE, N° DEPARTEMENT, PAYS
Profession ...... INDIQUEZ ICI VOTRE PROFESSION .......
désire porter plainte à Monsieur le Procureur de la République contre ....... NOM ET LE PRÉNOM DE LA PERSONNE SI VOUS LA CONNAISSEZ
demeurant à ....... INDIQUEZ l'ADRESSE COMPLÈTE DE CETTE PERSONNE
à la suite des faits suivants :
....... INDIQUEZ LES FAITS DE FAÇON PRÉCISE ET DETAILLE
les faits listés ci-dessus sont condamnés par les articles suivants du code pénal N° :
....... INDIQUEZ LES N° DES ARTICLES DU CODE PÉNAL
Je vous remercie Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir faire suite à ma demande pour entamer une action légale dans cette affaire et aussi m'informer de la suite que vous donnerez à cette affaire.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes plus sincères salutations.
fait à ....... VILLE ......
le ....... JOUR, MOIS, ANNÉE .......
....... SIGNATURE .......
P.J.: ....... JOINDRE LA PHOTOCOPIE DE VOTRE CARTE D'IDENTITÉ
P.S.: .... FORMULE A RETIRER SI CE N'EST PAS LE CAS ....
Je tiens également à vous informer du fait que j'ai du faire cette lettre recommandée suite au refus du commissariat de .........INDIQUEZ ICI LE COMMISSARIAT CONCERNÉE,
qui n'a pas voulu prendre ma plainte le ....... DATE, MOIS, ANNÉE, HEURE ET MINUTE,
en la personne du fonctionnaire ........ INDIQUEZ ICI LE N° MATRICULE OU LE NOM ET PRÉNOM DU FONCTIONNAIRE QUI VOUS A REFUSE UN DÉPÔT DE PLAINTE OU DE "MAIN COURANTE".
A l'attention du Tribunal de Grande Instance de ........ INDIQUEZ ICI LA VILLE ET L'ADRESSE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE L'INFRACTION......
Je soussigné ..... INDIQUEZ ICI VOTRE NOM ET TOUS VOS PRÉNOMS
Demeurant à ...... INDIQUEZ ICI VOTRE ADRESSE COMPLÈTE
Né(e) le ....... JOUR, MOIS, ANNEE ....... à ....... VILLE, N° DEPARTEMENT, PAYS
Profession ...... INDIQUEZ ICI VOTRE PROFESSION .......
désire porter plainte à Monsieur le Procureur de la République contre ....... NOM ET LE PRÉNOM DE LA PERSONNE SI VOUS LA CONNAISSEZ
demeurant à ....... INDIQUEZ l'ADRESSE COMPLÈTE DE CETTE PERSONNE
à la suite des faits suivants :
....... INDIQUEZ LES FAITS DE FAÇON PRÉCISE ET DETAILLE
les faits listés ci-dessus sont condamnés par les articles suivants du code pénal N° :
....... INDIQUEZ LES N° DES ARTICLES DU CODE PÉNAL
Je vous remercie Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir faire suite à ma demande pour entamer une action légale dans cette affaire et aussi m'informer de la suite que vous donnerez à cette affaire.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes plus sincères salutations.
fait à ....... VILLE ......
le ....... JOUR, MOIS, ANNÉE .......
....... SIGNATURE .......
P.J.: ....... JOINDRE LA PHOTOCOPIE DE VOTRE CARTE D'IDENTITÉ
P.S.: .... FORMULE A RETIRER SI CE N'EST PAS LE CAS ....
Je tiens également à vous informer du fait que j'ai du faire cette lettre recommandée suite au refus du commissariat de .........INDIQUEZ ICI LE COMMISSARIAT CONCERNÉE,
qui n'a pas voulu prendre ma plainte le ....... DATE, MOIS, ANNÉE, HEURE ET MINUTE,
en la personne du fonctionnaire ........ INDIQUEZ ICI LE N° MATRICULE OU LE NOM ET PRÉNOM DU FONCTIONNAIRE QUI VOUS A REFUSE UN DÉPÔT DE PLAINTE OU DE "MAIN COURANTE".
Minki
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7 juin 2010 à 23:58
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8 juin 2010 à 00:46
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Bonsoir
Ecrire au préfet, le propriétaire est responsable
http://www.cspc.asso.fr/bruits_nuisances.htm
https://www.alexia.fr/fiche/7691/troubles-du-voisinage-et-recours.htm
http://developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/B3_-_Tapage_nocturne.pdf
Cordialement
Ecrire au préfet, le propriétaire est responsable
http://www.cspc.asso.fr/bruits_nuisances.htm
https://www.alexia.fr/fiche/7691/troubles-du-voisinage-et-recours.htm
http://developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/B3_-_Tapage_nocturne.pdf
Cordialement
Minki
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8 juin 2010
8 juin 2010 à 11:48
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je vais exploiter pleinement ces pistes et je tiendrais au courant des avancées
merci chan-elle
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feloxe
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8 juin 2010 à 12:06
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Les forces de l'ordre ne peuvent refuser un dépot de plainte .Faites un courrier au procureur de la république
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Minki
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8 juin 2010
8 juin 2010 à 12:12
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merci feloxe, j'avais très exactement dans l'optique de constitué une lettre au procureur de la république et un courrier au proprio lui déclarant mon intention.
Mais je ne sais pas auprès de quel procureur de la république ..... Donc je pense m'entretenir auprès d'un avocat mais encore une fois lequel ?????
PS : le refus des policier est peut etre lié à un des drogués car c'est un indic, donc très utile.
Mais je ne sais pas auprès de quel procureur de la république ..... Donc je pense m'entretenir auprès d'un avocat mais encore une fois lequel ?????
PS : le refus des policier est peut etre lié à un des drogués car c'est un indic, donc très utile.
feloxe
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8 juin 2010 à 12:23
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Vous avez des consultations d'avocats gratuites dans chaque ville.Il faut écrire au procureur de la ville de la location
Minki
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8 juin 2010
8 juin 2010 à 16:42
8 juin 2010 à 16:42
Encore merci feloxe, et un grand merci pour cette lettre type chan-elle c'est très aimable de votre part, de consacré de vôtres temps pour me répondre.