Retarder le retrait de point

scalou -  
choucas22 Messages postés 573 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'atais sur le point de récupèrer tous mes points dans 3 mois. Hier j'ai perdu 2 points. Je n'ai pas payé l'amende. Ma question est la suivante : si j'attends 4 mois avant de la payer, est ce que je récupèrerai mes points ( je suis prêt à payer l'amende majorée bien sûr) ou est ce que c'est inutile car ce sera retro actif.
Merci pour votre réponse (si possible justifier par un lien vers l'article de loi)

4 réponses

  1.
    choucas22 Messages postés 573 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   277
     
    bonjour scalou,
    je peux répondre en partie :
    "La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive".
    article L 223-1
    reste à savoir au bout de combien de temps est émis le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée...
    j'espère que quelqu'un saura.
    en tout cas, cela n'est pas rétro-actif à la date de l'infraction.
    bon courage
    choucas
    0
  2. scalou
     
    Effectivement c'est une partie de la réponse , néanmoins précieuse.
    0
  3. choucas22 Messages postés 573 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   277
     
    on attend encore un peu pour savoir si quelqu'un sait pour le délai entre l'amende forfaitaire et l'envoi de l'amende majorée...
    suivant la réponse contactez-moi en MP
    bonne soirée
    0

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