Retarder le retrait de point
scalou
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choucas22 Messages postés 573 Statut Membre -
choucas22 Messages postés 573 Statut Membre -
Bonjour,
J'atais sur le point de récupèrer tous mes points dans 3 mois. Hier j'ai perdu 2 points. Je n'ai pas payé l'amende. Ma question est la suivante : si j'attends 4 mois avant de la payer, est ce que je récupèrerai mes points ( je suis prêt à payer l'amende majorée bien sûr) ou est ce que c'est inutile car ce sera retro actif.
Merci pour votre réponse (si possible justifier par un lien vers l'article de loi)
J'atais sur le point de récupèrer tous mes points dans 3 mois. Hier j'ai perdu 2 points. Je n'ai pas payé l'amende. Ma question est la suivante : si j'attends 4 mois avant de la payer, est ce que je récupèrerai mes points ( je suis prêt à payer l'amende majorée bien sûr) ou est ce que c'est inutile car ce sera retro actif.
Merci pour votre réponse (si possible justifier par un lien vers l'article de loi)
4 réponses
bonjour scalou,
je peux répondre en partie :
"La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive".
article L 223-1
reste à savoir au bout de combien de temps est émis le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée...
j'espère que quelqu'un saura.
en tout cas, cela n'est pas rétro-actif à la date de l'infraction.
bon courage
choucas
je peux répondre en partie :
"La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive".
article L 223-1
reste à savoir au bout de combien de temps est émis le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée...
j'espère que quelqu'un saura.
en tout cas, cela n'est pas rétro-actif à la date de l'infraction.
bon courage
choucas
on attend encore un peu pour savoir si quelqu'un sait pour le délai entre l'amende forfaitaire et l'envoi de l'amende majorée...
suivant la réponse contactez-moi en MP
bonne soirée
suivant la réponse contactez-moi en MP
bonne soirée
bonjour scalou,
à lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4822036-amende-majoree-pour-1-oubli-de-timbre
donc deux mois environ sans doute
contactez-moi en MP
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4822036-amende-majoree-pour-1-oubli-de-timbre
donc deux mois environ sans doute
contactez-moi en MP
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