Achat immobilier
particulier
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Lelfe. Messages postés 3217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lelfe. Messages postés 3217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromi pour l'achat d'un appartement un mardi et j'ai recu un recomendé le jeudi et deux jours aprés la signiature du compromi j'ai touvé une offre beaucoup plus intéréssente ma quéstion c'est:mon délai de rétraction commence a partire du jours de signiature du compromi ou du jour de la récéption du recomendé? merci d'avance
j'ai signé un compromi pour l'achat d'un appartement un mardi et j'ai recu un recomendé le jeudi et deux jours aprés la signiature du compromi j'ai touvé une offre beaucoup plus intéréssente ma quéstion c'est:mon délai de rétraction commence a partire du jours de signiature du compromi ou du jour de la récéption du recomendé? merci d'avance
1 réponse
Bonjour,
Sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/161-compromis-et-promesse-de-vente-definition-signature-acompte/
Sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...