Achat immobilier
particulier
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6 juin 2010 à 16:56
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 6 juin 2010 à 17:09
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Lelfe.
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6 juin 2010 à 17:09
6 juin 2010 à 17:09
Bonjour,
Sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/161-compromis-et-promesse-de-vente-definition-signature-acompte/
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