Achat immobilier

particulier - 6 juin 2010 à 16:56
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 6 juin 2010 à 17:09
Bonjour,
j'ai signé un compromi pour l'achat d'un appartement un mardi et j'ai recu un recomendé le jeudi et deux jours aprés la signiature du compromi j'ai touvé une offre beaucoup plus intéréssente ma quéstion c'est:mon délai de rétraction commence a partire du jours de signiature du compromi ou du jour de la récéption du recomendé? merci d'avance

1 réponse

Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 379
6 juin 2010 à 17:09
Bonjour,
Sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/161-compromis-et-promesse-de-vente-definition-signature-acompte/
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