Fenêtres changées en 2007 ?

Bonjour
Je souhaite vendre ma maison qui date de 1992 et j'ai fait construire une piscine en 1998 sans demande préalable à la mairie.Je l'ai déclarée finie au centre des impôts en Juin 2015.
Après renseignement,aujourd'hui, ma piscine et son "cabanon" ne rentre pas dans le PLU.Si je peux démolir mon cabanon, j'aurai du mal à diminuer ma piscine( construite par mes soins) de 10 m2.
Avez vous une solution, y a t il une préscription? Que puis je faire? La piscine n'apparait pas sur le cadastre même en payant des impôts, est ce normal?
Merci de bien vouloir me renseigner si vous avez des pistes fiables..

Bonjour,
J’ai construits ma piscine en 2003 sans faire aucune déclaration de travaux exempte de permis de construire à la mairie .
Je suis entrain de vendre la maison , mais l’acheteur veut que je régularise la piscine auprès des services de la mairie , son notaire lui a conseillé.
A qui dois-je me renseigner pour savoir si je doit faire cette démarche et si le notaire a le droit d’exiger cette régularisation.
Car si en 2003 nous n’avions pas besoin de faire une déclaration, je ne vois pas pourquoi en 2020 on me le demande ...
Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet

Bonjour
J'ai construit une piscine en juin 1994 dont la déclaration de travaux n'était pas obligatoire.
Ma propriété a fait l'objet de deux contrôles par le cadastre, l'un en 1996 et l'autre en 2005 sans aucune remarque de leur part (ils ont tout mesuré à l'époque, même que j'ai perdu 14 M2 de terrain entre ces deux contrôles).
En décembre 2019 je reçois un courrier du CDIF de Mulhouse me demandant de compléter le formulaire CERFA IL 6704 pour déclarer la fin des travaux dans les 90 jours (sic!).
Ya t-il prescription en la matière, leur courrier est de me faire peur? Autour de moi plusieurs voisins ont eu le même courrier sans doute ils ont consulté google earth. ...

Bonjour, Mon locataire veux que je lui change les 3 fenêtres de l'appartement qu'il loue, car il me précise que le vent rentre l'hiver, qu'il est asmathique, que mes fenêtres sont vétustes (elles sont en bois, simple vitrage et datent de la construction).
Je lui ai proposé de changer celle de la chambre, mais sa réponse est "nous ne voulons pas subir les désagréments d'un chantier pour une seule fenêtre" il veux les 3.
Actuellement j'ai des crédits qui ne me permettent pas de m'endetter un peu plus. Je voulais faire l'effort pour une fenêtre mais je ne peux pas plus.
Y a-t-il une loi pour m'obliger à le faire, si oui, combien de temps j'ai pour le faire?
Et si j'...

Bonjour,
Avons acquis une maison avec piscine il y a un an.
Surprise, le service des finances publiques nous envoie un formulaire H1 nous demandant par ce document de déclarer la piscine construite par le père de l'ancien propriétaire en 2003.
Après réclamations d'usage: mairie, notaire, réponse m'est faite par ce dernier qu'il ne lui incombait pas de vérifier que les taxes foncières et locales étaient acquittées sur le bien.
En mairie, le dossier est parti aux archives, pour le notaire tous les documents relatifs à la construction de la piscine sont annexés à la promesse de vente (demande d'autorisation de travaux et accord de la mairie).
Les avis d'im...