Probléme de caution
Résolu
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feloxe
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6 juin 2010 à 08:50
6 juin 2010 à 08:50
1)A votre départ il faut faire un état des lieux.Si le propriétaire ne fait pas d'état des lieux la loi considére que le logement a été rendu en bon état .
2)Il dispose de 2 mois pour vous rendre la caution
3)Pour la taxe d'ordures ménagéres le propriétaire doit vous fournir la copie de la taxe fonciére sur laquelle apparait cette taxe.Si vous payez en liquide et que il ne vous fait pas de reçu vous n'avez aucune preuve du paiement
2)Il dispose de 2 mois pour vous rendre la caution
3)Pour la taxe d'ordures ménagéres le propriétaire doit vous fournir la copie de la taxe fonciére sur laquelle apparait cette taxe.Si vous payez en liquide et que il ne vous fait pas de reçu vous n'avez aucune preuve du paiement
merci de votre reponse mais a t il le droit de retenir de l'argent de la caution malgré ses travaux?et au bout de combien de temps a t il le droit de le relouer?et quels sont mes recours pour les ordures menagers?
feloxe
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6 juin 2010 à 11:42
6 juin 2010 à 11:42
le probléme est que le proprio ne peut pas donner comme cela un congé pour travaux:
Relogement suite à de gros travauxMis à jour le 27.03.2009 par La Documentation française
Exercice du droit de reprise
Lorsque sont effectués des travaux de démolition et/ou rendant le logement inhabitable, le propriétaire peut exercer son droit de reprise sous réserve de respecter certaines conditions.
Pour cela, il doit être muni d'un permis de démolir en cas de démolition et/ou d'une autorisation administrative, lorsque le logement est sur le point de devenir inhabitable.
Par ailleurs, le propriétaire doit proposer au locataire un relogement définitif ou provisoire.
En cas de relogement définitif, le logement proposé doit :
être en bon état d'habitabilité,
remplir les conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles de l'ancien logement,
correspondre aux besoins personnels, familiaux, le cas échéant professionnels, et aux ressources du locataire,
être situé dans certaines limites géographiques.
Information du locataire
Le propriétaire doit donner congé à son locataire en lui indiquant, sous peine de nullité :
les motifs pour lesquels il est donné,
les conditions précises de relogement selon qu'il est provisoire ou définitif.
Accord du locataire
Si le locataire donne son accord, il doit remettre le logement à la disposition de son propriétaire au plus tard à la date fixée pour la reprise du logement ou le début des travaux.
Si, dans un délai de 1 mois, le locataire refuse le logement proposé par son propriétaire, il appartient à celui-ci de saisir le tribunal d'instance.
Un expert est alors désigné pour examiner le nouveau logement et dire s'il correspond ou non aux exigences de la loi.
Achèvement des travaux
Le bailleur doit informer le locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, dès l'achèvement des travaux, afin de le mettre en mesure d'exercer son droit à réintégration.
Le locataire doit donner une réponse dans le mois qui suit la réception de la demande du bailleur.
Le loyer reste fixé d'après la surface corrigée, cependant, les travaux effectués peuvent entraîner une modification de la surface corrigée
Relogement suite à de gros travauxMis à jour le 27.03.2009 par La Documentation française
Exercice du droit de reprise
Lorsque sont effectués des travaux de démolition et/ou rendant le logement inhabitable, le propriétaire peut exercer son droit de reprise sous réserve de respecter certaines conditions.
Pour cela, il doit être muni d'un permis de démolir en cas de démolition et/ou d'une autorisation administrative, lorsque le logement est sur le point de devenir inhabitable.
Par ailleurs, le propriétaire doit proposer au locataire un relogement définitif ou provisoire.
En cas de relogement définitif, le logement proposé doit :
être en bon état d'habitabilité,
remplir les conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles de l'ancien logement,
correspondre aux besoins personnels, familiaux, le cas échéant professionnels, et aux ressources du locataire,
être situé dans certaines limites géographiques.
Information du locataire
Le propriétaire doit donner congé à son locataire en lui indiquant, sous peine de nullité :
les motifs pour lesquels il est donné,
les conditions précises de relogement selon qu'il est provisoire ou définitif.
Accord du locataire
Si le locataire donne son accord, il doit remettre le logement à la disposition de son propriétaire au plus tard à la date fixée pour la reprise du logement ou le début des travaux.
Si, dans un délai de 1 mois, le locataire refuse le logement proposé par son propriétaire, il appartient à celui-ci de saisir le tribunal d'instance.
Un expert est alors désigné pour examiner le nouveau logement et dire s'il correspond ou non aux exigences de la loi.
Achèvement des travaux
Le bailleur doit informer le locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, dès l'achèvement des travaux, afin de le mettre en mesure d'exercer son droit à réintégration.
Le locataire doit donner une réponse dans le mois qui suit la réception de la demande du bailleur.
Le loyer reste fixé d'après la surface corrigée, cependant, les travaux effectués peuvent entraîner une modification de la surface corrigée
encore merci mais voila le proprietaire n'a fasi aucune desmarche de relogement j'ai du me debrouiller seul et cela ma occasionner des frais es que je peux lui demander de me rembourser?es que je suis obligé de le prevenir par courrier 1 mois avant que j'ai retrouver un autre appartement?et si le proprietaire reloue l'appartement immédiatement derriere moi sans faire de travaux es que je peux l'attaquer au tribunal?
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6 juin 2010 à 18:08
6 juin 2010 à 18:08
Faites une copie de ce que je vous ai envoyé et envoyez le au proprio aprés vous serez en position de force.
Vous n'avez pas de préavis a lui donner, et il doit participer aux frais de déménagement.
Si il reloue de suite ou sans travaux faites le constater par huissier et demandez lui des dommages et intérets
Vous n'avez pas de préavis a lui donner, et il doit participer aux frais de déménagement.
Si il reloue de suite ou sans travaux faites le constater par huissier et demandez lui des dommages et intérets
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