Achat immobilier d'une maison fissurée
elficie
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5 juin 2010 à 22:24
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 juin 2010 à 22:35
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2 réponses
prenez quelques photos ou faites faire un constat de l'état du bien à l'achat par un huissier pour que l'on voit à quoi ressemblent ces fissures.
demandez aux vendeurs de consigner par écrit leurs déclarations au sujet de ces fissures (à savoir qu'ils considèrent qu'elles sont purement esthétiques)
et lorsque vous signerez l'acte de vente, refusez que soit stipulée une décharge de la garantie des vices cachés au moins au sujet de ces fissures
cette garantie n'est efficace que si le vendeur est de bonne foi... or vous aurez du mal à prouver sa mauvaise foi et si les fissures s'aggravaient, vous ne pourriez pas faire prendre en charge le vice par les vendeurs (c'est à dire le coût d'une réparation).
si les fissures venaient à compromettre la solidité de votre bien, provoquait des problèmes d'étanchéité, le vice caché serait avéré et vous pourriez agir contre le vendeur
mais restez vigilant car il faut agir dans les 2 ans de l'apparition du vice
donc faites intervenir un expert en la matière pour qu'il donne son avis par prudence.
vous pourriez toujours vous prévaloir d'un vice dont vous ignoriez l'ampleur... mais votre ignorance doit être légitime et pour ce faire il vaut mieux faire intervenir un professionnel en la matière et éviter ainsi de se voir reprocher de ne pas avoir été assez curieux.
en effet, pour qu'il y ait vice caché, il ne doit pas être apparent à vos yeux... or vous l'avez repéré, mais le vice est toujours considéré comme caché tant que vous en ignoriez l'ampleur (ce qui est le cas si vraiment les fissures s'avéraient grave)
enfin si la construction date de moins de 10 ans, en tant qu'acquéreur vous vous voyez transmettre le bénéfice de la responsabilité décennale des entrepreneurs qui vous permettrait d'agir contre celui qui a mal fait son travail. Renseignez- vous donc sur la personne qui était chargé de cette construction d'ores et déjà et faites vous remettre des exemplaires des contrats d'entreprise signés à l'époque si le vendeur n'a pas construit lui même.
demandez aux vendeurs de consigner par écrit leurs déclarations au sujet de ces fissures (à savoir qu'ils considèrent qu'elles sont purement esthétiques)
et lorsque vous signerez l'acte de vente, refusez que soit stipulée une décharge de la garantie des vices cachés au moins au sujet de ces fissures
cette garantie n'est efficace que si le vendeur est de bonne foi... or vous aurez du mal à prouver sa mauvaise foi et si les fissures s'aggravaient, vous ne pourriez pas faire prendre en charge le vice par les vendeurs (c'est à dire le coût d'une réparation).
si les fissures venaient à compromettre la solidité de votre bien, provoquait des problèmes d'étanchéité, le vice caché serait avéré et vous pourriez agir contre le vendeur
mais restez vigilant car il faut agir dans les 2 ans de l'apparition du vice
donc faites intervenir un expert en la matière pour qu'il donne son avis par prudence.
vous pourriez toujours vous prévaloir d'un vice dont vous ignoriez l'ampleur... mais votre ignorance doit être légitime et pour ce faire il vaut mieux faire intervenir un professionnel en la matière et éviter ainsi de se voir reprocher de ne pas avoir été assez curieux.
en effet, pour qu'il y ait vice caché, il ne doit pas être apparent à vos yeux... or vous l'avez repéré, mais le vice est toujours considéré comme caché tant que vous en ignoriez l'ampleur (ce qui est le cas si vraiment les fissures s'avéraient grave)
enfin si la construction date de moins de 10 ans, en tant qu'acquéreur vous vous voyez transmettre le bénéfice de la responsabilité décennale des entrepreneurs qui vous permettrait d'agir contre celui qui a mal fait son travail. Renseignez- vous donc sur la personne qui était chargé de cette construction d'ores et déjà et faites vous remettre des exemplaires des contrats d'entreprise signés à l'époque si le vendeur n'a pas construit lui même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...