Je souhaite acheter la maison de ma mère
lisou73110
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lisou73110 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 4 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2010 - 17 juin 2010 à 19:42
lisou73110 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 4 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2010 - 17 juin 2010 à 19:42
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lisou73110
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lisou73110
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17 juin 2010
6 juin 2010 à 12:37
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ce serait peut-être une vente amiable aux enchères mais je ne sais pas si cela permet vraiment d'éviter les frais de notaire.
http://www.gzh-notaires.fr/fr/vendach/vendach41.html
en fait quel but visez-vous ? cherchez-vous à faire des économies de droits de mutation ?
Il y a des abattements quand un ascendant donne à son descendant... pas dans le sens inverse à ma connaissance.
et le don suppose un acte à titre gratuit, si vous payez une partie du prix de son appartement en contrepartie du fait qu'elle ne vous fait pas payer la maison, c'est un acte à titre onéreux. Donc pas d'abattement pour les impôts cette fois-ci.
vous ne pouvez pas dire qu'il s'agit d'une donation alors que c'est une vente ou vice-versa car ce serait une fraude fiscale.
http://www.gzh-notaires.fr/fr/vendach/vendach41.html
en fait quel but visez-vous ? cherchez-vous à faire des économies de droits de mutation ?
Il y a des abattements quand un ascendant donne à son descendant... pas dans le sens inverse à ma connaissance.
et le don suppose un acte à titre gratuit, si vous payez une partie du prix de son appartement en contrepartie du fait qu'elle ne vous fait pas payer la maison, c'est un acte à titre onéreux. Donc pas d'abattement pour les impôts cette fois-ci.
vous ne pouvez pas dire qu'il s'agit d'une donation alors que c'est une vente ou vice-versa car ce serait une fraude fiscale.
lisou73110
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17 juin 2010
6 juin 2010 à 22:40
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non mon frère et moi voulons simplement lui acheter la maison a sa juste valeur et qu'elle s'achète un appartement avec l'argent, et je voulais savoir la marche a suivre, comment procéder...
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lisou73110
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17 juin 2010
8 juin 2010 à 08:28
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personne pour me renseigner? :)
Bonjour,
Vous pouvez acheter un bien appartenant à votre mère.
Il faut l'acheter à sa valeur réelle pour éviter les écueuils de la donation déguisée (vente à un prix inférieur à celui du marché) et subir les foudres de l'administration fiscale.
Faites estimer le bien par deux ou trois professionnels (notaires et agences immo) ce qui vous permettra de préconstituer une preuve en cas de litige avec l'administration.
Pour le reste, il convient également que le prix soit payé intégralement mais cela ne semble pas être problématique puisque c'est votre volonté et votre mère a besoin de trésorerie pour réaliser son aacquisition.
Lorsque le prix sera déterminé, vous consulterez une banque pour structurer le montage financier en compagnie de votre frère.
Se pose la question de la nature de l'acquisition que vous souhaitez réaliser : acquisition indivise avec votre frère ou acquisition par chacun d'un appartement prédéterminé. Dans la dernière hypothèse, il convient d'individualiser les appartements juridiquement ce qui implique la mise en place d'un état descriptif de division et règlement de copropriété et de procéder ensuite à la conclusion non pas d'une mais de deux ventes par votre mère à chacun de ses fils, contrat pouvant être consigné dans le même acte par le notaire pour minimiser les frais. La mise en place de la copropriété nécessite l'intervention d'un géomètre-expert qui établira l'état descriptif de division (détermination des lots, parties communes et privatives, plans, charges) et d'un notaire pour rédiger l'acte subséquent et le règlement de copropriété ; l'intervention de ces deux professionnels impactera inévitablement le coût de votre projet mais clarifiera vos rapports avec votre frère et présente l'avantage d'une gestion patrimoniale "séparée", notamment si l'un d'entre vous deux souhaite disposer de son bien. L'administration de la copropriété ainsi créée pourra être assurée par l'un d'entre vous pour réduire, les coûts.
Voici quelques éléments de réponse, consultez votre notaire qui sera à même de vous valider et compléter ses propos, probablement gratuitement.
Vous pouvez acheter un bien appartenant à votre mère.
Il faut l'acheter à sa valeur réelle pour éviter les écueuils de la donation déguisée (vente à un prix inférieur à celui du marché) et subir les foudres de l'administration fiscale.
Faites estimer le bien par deux ou trois professionnels (notaires et agences immo) ce qui vous permettra de préconstituer une preuve en cas de litige avec l'administration.
Pour le reste, il convient également que le prix soit payé intégralement mais cela ne semble pas être problématique puisque c'est votre volonté et votre mère a besoin de trésorerie pour réaliser son aacquisition.
Lorsque le prix sera déterminé, vous consulterez une banque pour structurer le montage financier en compagnie de votre frère.
Se pose la question de la nature de l'acquisition que vous souhaitez réaliser : acquisition indivise avec votre frère ou acquisition par chacun d'un appartement prédéterminé. Dans la dernière hypothèse, il convient d'individualiser les appartements juridiquement ce qui implique la mise en place d'un état descriptif de division et règlement de copropriété et de procéder ensuite à la conclusion non pas d'une mais de deux ventes par votre mère à chacun de ses fils, contrat pouvant être consigné dans le même acte par le notaire pour minimiser les frais. La mise en place de la copropriété nécessite l'intervention d'un géomètre-expert qui établira l'état descriptif de division (détermination des lots, parties communes et privatives, plans, charges) et d'un notaire pour rédiger l'acte subséquent et le règlement de copropriété ; l'intervention de ces deux professionnels impactera inévitablement le coût de votre projet mais clarifiera vos rapports avec votre frère et présente l'avantage d'une gestion patrimoniale "séparée", notamment si l'un d'entre vous deux souhaite disposer de son bien. L'administration de la copropriété ainsi créée pourra être assurée par l'un d'entre vous pour réduire, les coûts.
Voici quelques éléments de réponse, consultez votre notaire qui sera à même de vous valider et compléter ses propos, probablement gratuitement.
lisou73110
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17 juin 2010
17 juin 2010 à 19:42
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merci beaucoup pour toutes ces précisions!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...