Bornage sans contestation
totally lost
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un mur m'appartenant me sépare de mon voisin. Celui-ci a decidé de vendre son terrain en parcelles. Un geomètre doit venir poser des bornes et me demande d'etre présent et de signer.
Il n'y a aucune contestation du mur qui me sépare de mon voisin. Ce bornage va simplement servir à mon voisin à diviser son terrain afin de faire une meilleure affaire à la vente. Peut-on m'obliger à supporter une partie des frais de bornage, car je veux bien signer ( pour arranger mon voisin) mais je ne veux pas payer.
Un mur m'appartenant me sépare de mon voisin. Celui-ci a decidé de vendre son terrain en parcelles. Un geomètre doit venir poser des bornes et me demande d'etre présent et de signer.
Il n'y a aucune contestation du mur qui me sépare de mon voisin. Ce bornage va simplement servir à mon voisin à diviser son terrain afin de faire une meilleure affaire à la vente. Peut-on m'obliger à supporter une partie des frais de bornage, car je veux bien signer ( pour arranger mon voisin) mais je ne veux pas payer.
A voir également:
- Bornage sans contestation
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Bornage terrain cadastre - Forum Voisinage
- Tolérance bornage terrain - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour ,
Vous ecrivez que le mur vous appartient. C'est donc que vous en etes certain et que vous avez des preuves par l'existence de bornes presentes sur le terrain. Dans ce cas, à quoi servirait de refaire un bornage de votre coté ?
Par contre, s'il n'y a pas de bornes existantes et visibles, vous devrez, si vous contestez votre obligation, faire appel au tribunal pour un bornage judiciaire, a frais partagés.
Vous ecrivez que le mur vous appartient. C'est donc que vous en etes certain et que vous avez des preuves par l'existence de bornes presentes sur le terrain. Dans ce cas, à quoi servirait de refaire un bornage de votre coté ?
Par contre, s'il n'y a pas de bornes existantes et visibles, vous devrez, si vous contestez votre obligation, faire appel au tribunal pour un bornage judiciaire, a frais partagés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...