bornage sans contestation

Question

Bonjour,   
Un mur m'appartenant me sépare de mon voisin.  Celui-ci a decidé de vendre son terrain en parcelles.  Un geomètre doit venir poser des bornes et me demande d'etre présent et de signer.   
Il n'y a aucune contestation du mur qui me sépare de mon voisin. Ce bornage va simplement servir à mon voisin à diviser son terrain afin de faire une meilleure affaire à la vente.  Peut-on m'obliger à supporter une partie des frais de bornage, car je veux bien signer ( pour arranger mon voisin)  mais je ne veux pas payer.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Vous ecrivez que le mur vous appartient. C'est donc que vous en etes certain et que vous avez des preuves par l'existence de bornes presentes sur le terrain. Dans ce cas, à quoi servirait de refaire un bornage de votre coté ?

Par contre, s'il n'y a pas de bornes existantes et visibles, vous devrez, si vous contestez votre obligation, faire appel au tribunal pour un bornage judiciaire, a frais partagés.

Bornage sans contestation

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