Bornage sans contestation
totally lost
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Modifié par totally lost le 5/06/2010 à 16:59
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 juin 2010 à 18:11
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A voir également:
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5 juin 2010 à 18:11
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Bonjour ,
Vous ecrivez que le mur vous appartient. C'est donc que vous en etes certain et que vous avez des preuves par l'existence de bornes presentes sur le terrain. Dans ce cas, à quoi servirait de refaire un bornage de votre coté ?
Par contre, s'il n'y a pas de bornes existantes et visibles, vous devrez, si vous contestez votre obligation, faire appel au tribunal pour un bornage judiciaire, a frais partagés.
Vous ecrivez que le mur vous appartient. C'est donc que vous en etes certain et que vous avez des preuves par l'existence de bornes presentes sur le terrain. Dans ce cas, à quoi servirait de refaire un bornage de votre coté ?
Par contre, s'il n'y a pas de bornes existantes et visibles, vous devrez, si vous contestez votre obligation, faire appel au tribunal pour un bornage judiciaire, a frais partagés.
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