Sanctions abusives
miimi
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S H Messages postés 205 Statut Membre -
S H Messages postés 205 Statut Membre -
Bonjour,
je suis salarié depuis 5 ans dans une même entreprise j'occupe des fonctions d'encadrement à responsabilités or je n'ai ni le grade ni la paie qui correspond aux fonctions que j'exerce par contre dès qu'une erreur survient on me sanctionne est ce normal ont il le droit dans la mesure ou contractuellement je ne suis pas censé effectué les tâches que le fais actuellement est je un recours pour contester ces sanctions
je suis salarié depuis 5 ans dans une même entreprise j'occupe des fonctions d'encadrement à responsabilités or je n'ai ni le grade ni la paie qui correspond aux fonctions que j'exerce par contre dès qu'une erreur survient on me sanctionne est ce normal ont il le droit dans la mesure ou contractuellement je ne suis pas censé effectué les tâches que le fais actuellement est je un recours pour contester ces sanctions
4 réponses
si vous avez un avertissement il faut le contester car si non-contestation c'est acceptation de votre part
Mauvaise réponse.
1 Il convient de pas tout mélanger sur le droit disciplinaire.
Sur vos prétentions financières, il faut faire valoir ses droits auprès de l'employeur.
Ensuite, si effectivement on vous a sanctionné d'une manière démesurée et fallacieuse, il convient de répliquer surtout si les faits ne sont nullement avérés.
Si votre dénomination d'emploi initial pour klaquelle vous avez été embauchée est sans mesure avec les taches que vous êtes contraint de réaliser au sein de l'entreprise il vous appartient alors d'emettre contestation mais également de faire une mise au point sérieuse avec votre employeur.
Ceci par LR AR bien évidemment vu le stade de la situation.
1 Il convient de pas tout mélanger sur le droit disciplinaire.
Sur vos prétentions financières, il faut faire valoir ses droits auprès de l'employeur.
Ensuite, si effectivement on vous a sanctionné d'une manière démesurée et fallacieuse, il convient de répliquer surtout si les faits ne sont nullement avérés.
Si votre dénomination d'emploi initial pour klaquelle vous avez été embauchée est sans mesure avec les taches que vous êtes contraint de réaliser au sein de l'entreprise il vous appartient alors d'emettre contestation mais également de faire une mise au point sérieuse avec votre employeur.
Ceci par LR AR bien évidemment vu le stade de la situation.
Il sera précisé qu'en cas de pareil contestation, le référé n'est pas fondé, il faut engager une procédure de fond devant le conseil des prud'hommes compétent.
Votre convention collective vous éclairera - Suivant vos actions et votre responsabilité dans l'entreprise, correspond un coeff qui détermine votre salaire minima - La question a vous poser est la suivante s'agit-il du bon coeff - A vous lire il s'agirait du contraire votre rémunération n'est pas en rapport avec votre activité -
Bien entendu il faut contester ce coeff et demander son ajustement en référence avec la convention collective - Et si il y a difficultés faire un référé devant la conseil des prud'hommes - Christian
Bien entendu il faut contester ce coeff et demander son ajustement en référence avec la convention collective - Et si il y a difficultés faire un référé devant la conseil des prud'hommes - Christian
La législation juridique et financière évolue en permanence...