Droits sur un terrain que l'on exploite
nadege0123
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1 février 2011
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4 juin 2010 à 19:38
max 17 - 5 juin 2010 à 16:17
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4 réponses
Bonjour
vous n'avez malheureusement aucun moyen de vous opposer à cette vente ni aucune préférence pour acheter.
Je suppose qu'il n'y a aucun écrit concernant l'occupation du terrain mis à votre disposition?
Quant au plan d'occupation des sols je ne comprends pas vraiment votre question. c'est un document élaboré par le conseil municipal et votre voisin ne pourra pas le changer librement à moins qu'il soit influent auprès des élus locaux.
si le plan venait à être modifié (ce que le conseil municipal peut faire) éventuellement ses nouvelles dispositions peuvent être attaquées judiciairement. Quelles sont vos craintes au sujet d'une modification d'un tel plan? est-ce que cela pourrait être pire qu'avoir une maison mitoyenne à la vôtre?
vous n'avez malheureusement aucun moyen de vous opposer à cette vente ni aucune préférence pour acheter.
Je suppose qu'il n'y a aucun écrit concernant l'occupation du terrain mis à votre disposition?
Quant au plan d'occupation des sols je ne comprends pas vraiment votre question. c'est un document élaboré par le conseil municipal et votre voisin ne pourra pas le changer librement à moins qu'il soit influent auprès des élus locaux.
si le plan venait à être modifié (ce que le conseil municipal peut faire) éventuellement ses nouvelles dispositions peuvent être attaquées judiciairement. Quelles sont vos craintes au sujet d'une modification d'un tel plan? est-ce que cela pourrait être pire qu'avoir une maison mitoyenne à la vôtre?
au fait que faites-vous sur ce "jardin"? est-ce seulement pour un usage de loisir ou y faites-vous des cultures? est-ce grand?
l'intitulé de votre message laisse suggérer que "vous l'exploitez".
auquel cas il pourrait s'agir d'un bail rural mais il faut avoir plus d'informations pour le savoir
l'intitulé de votre message laisse suggérer que "vous l'exploitez".
auquel cas il pourrait s'agir d'un bail rural mais il faut avoir plus d'informations pour le savoir
nadege0123
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1 février 2011
5 juin 2010 à 12:16
5 juin 2010 à 12:16
d'abord merci pour vos réponses ce jardin on l'utilise en partie pour nos loisirs et en partie pour prés pour nos 2 chevaux et c'est un grand terrain qui dois faire plus de 3000m2 il n'y a pas de bail rural car l'utilisation du terrain se fait par un accord oral ensuite nous avons peur qu'il puisse changer le plan d'occupation des sols car ainsi il pourra vendre bien plus facilement et bien plus cher
en effet il n'y a pas de bail rural en raison de l'usage que vous faites de ce terrain.
donc pas de moyen pour vous de vous opposer à la vente en préemptant.
il aurait fallu stipuler un pacte de préférence lors de la conclusion de la vente de votre maison au cas où l'autre parcelle serait vendue ce qui ne semble pas être le cas apparemment.
désolé!
donc pas de moyen pour vous de vous opposer à la vente en préemptant.
il aurait fallu stipuler un pacte de préférence lors de la conclusion de la vente de votre maison au cas où l'autre parcelle serait vendue ce qui ne semble pas être le cas apparemment.
désolé!
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