Mandat de recherche valide ou pas? Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Je vais tenter d'exposer mon problème "simplement". 

Nous avons fait il y a 1 mois une visite pour un appartement.  
Lors de cette visite avec une agence, l'agent immobilier nous a fait signer un "Mandat de recherche" (non pas un "Bon de Visite" comme j'en ai l'habitude). D'ailleurs, à ma demande d'en avoir une copie, pour savoir ce qu'il y a dedans, j'ai reçu un "oui oui"... cette copie, je l'ai récupérée 3 semaines plus tard. Bref. 
Entretemps, l'appartement que j'avais visité, et qui m'intéressait, a été vendu à une autre personne, en passant par une autre agence. Le vendeur a donc retiré cet appartement de la vente dans mon agence (c'est un point important), en pensant que tout était terminé.  
Hors, coup de théâtre, l'acheteur s'est rétracté (dans le délai de 7 jours légaux). Au courant de mon intérêt pour l'appartement, le vendeur avec qui j'avais sympathisé m'a rappelé directement, pour savoir si l'appartement m'intéressait toujours. Il propose de ne plus passer par mon agence, qui n'est d'ailleurs pas au courant de ce dernier rebondissement. 

Mes questions : 
- Devons nous passer obligatoirement par l'agence, alors que le bien a été retiré de leur catalogue par le vendeur?  
- Si oui, et si le vendeur ne veut plus passer par l'agence, comment pourrions nous acheter un appartement qu'ils le proposent plus au catalogue? Devons nous simplement faire une croix dessus? 
- En cas de litige, qui est en faute : nous qui avons signé le Mandat d'un appartement (au demeurant plus au catalogue), ou le vendeur qui l'a retiré de l'agence? 

Sachant que l'affaire doit se faire très rapidement, j'avoue qu'une réponse rapide serait la bienvenue! Merci d'avance pour votre aide.

sebsatiensol86 · Answer

Bonsoir, 

Etant agent immobilier, je trouve votre envie plus qu' écoeurante. 

Bref, pour répondre à votre question, le vendeur, en signant un mandat de vente avec l'agence en question, s'est obligé à ne pas vendre aux acheteurs présentés par cette même agence dans les 12 mois suivant la signature du mandat de vente. Vous avez également signé un mandat de recherche, il sera donc peu aisé de prouver votre méconnaissance du vendeur.

Si le vendeur vous vend, il s'exposera aux poursuites de l'agence et devra verser au moins le montant des honoraires prévus lors de la vente pour dommages et intérêts. 

Cordialement,

Chan-elle · Answer

Bonsoir  

 Dans tous les cas, quel que soit le type de mandat, le propriétaire ne pourra pas conclure directement avec un acquéreur présenté par l'agent immobilier. Ce dernier serait en droit, en cas d'infraction, de demander en justice au vendeur et éventuellement à l'acquéreur, s'il était complice, la condamnation à des dommages-intérêts représentant le montant de la commission dont il aurait été évincé.
L'obligation de ne pas traiter hors l'agence est en général prévue conventionnellement pour subsister pendant les douze mois qui suivent l'expiration du mandat. Ainsi, en cas de vente conclue pendant cette période, le propriétaire est tenu d'informer l'agent immobilier de la transaction. Pour cela, il doit envoyer au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé de l'affaire
Dans le cas d'un mandat simple, c'est l'agent immobilier qui conclut la vente en la faisant constater dans un seul écrit (compromis de vente, promesse acceptée) qui a seul droit à la rémunération, sauf manoeuvre frauduleuse de cet agent. 
Mais même des acquéreurs peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, alors qu'ils ne sont pas signataires du mandat !



Cordialement  

Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique

DIP · Answer

Pour répondre à sebsatiensol86 : Je ne vois pas en quoi c'est "écoeurant", c'est une question que je trouve au contraire honnète de poser. 
Notre but n'est pas d'éviter l'agence à tout prix, mais de savoir si cet appartement nous est encore accessible ou pas, et qui contacter. Le vendeur ayant retiré l'appartement de la vente dans l'agence, je le rappelle. Comme le vendeur nous a rappelé directement, on de sait plus qui est responsable de quoi. Et qui est en faute aussi.

En tout cas merci pour vos réponses, on y voit plus clair. On a une meilleure idée des démarches, et c'est important.

Cordialement,
D.I.P.

Chan-elle · Answer

NON vous ne pouvez pas traiter directement 

L'obligation de ne pas traiter hors l'agence est en général prévue conventionnellement pour subsister pendant les douze mois qui suivent l'expiration du mandat. Ainsi, en cas de vente conclue pendant cette période, le propriétaire est tenu d'informer l'agent immobilier de la transaction. Pour cela, il doit envoyer au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé de l'affaire
même des acquéreurs peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, alors qu'ils ne sont pas signataires du mandat !

moisteff · Answer

je confirme !
vous ne pouvez pas traitément directement de Particulier à Particulier du fait du mandat que le vendeur a signé.

Par contre, vous pouvez acheter cet appartement par le biais d'une autre agence dont le mandat court toujours (et négociez fermement les frais !), si vous ou le vendeur n'avez pas signé d'exclusivité...

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

l'agent immobilier nous a fait signer un "Mandat de recherche"

L'aurait fallu que l'AI vous explique la différence entre un "Mandat de recherche" et "Bon de visite".

DIP · Answer

Bonsoir,
Je reviens juste le temps de conclure ce topic. 
Nous avons signé pour l'appartement la semaine dernière, en passant par l'agence (qui a été bien surprise de le voir revenir). Suite à négo serrée, puisqu'après tout, tout était déjà fait, l'agence a accepté de baisser sensiblement sa commission. Bref, home sweet home! Enfin, bientôt! :)
Merci à tous pour vos réponses.
PS : par contre l'agence a utilisé les diagnostics que leur a transmis le vendeur, avec l'en-tête de l'autre agence. C'est "moyen" je trouve, mais bon, c'est ainsi.

dundee · Answer

Juste un dernier point juridique :

Vous parler de mandat de recherche.
Il existe deux sortes de mandat "mandatant" un professionnel de l'immobilier (en l'occurrence)

1 - le mandat de vente, contrat entre le vendeur et l'AI
2 - le mandat d'achat ou mandat de recherche, contrat entre l'acheteur et l'AI.
Ce mandat, enregistré au registre des mandats au même titre que le mandat de vente, permet à l'AI de faire visiter des biens, à ses acheteurs, sans ETRE TITULAIRE D'UN MANDAT DE VENTE... c souvent le cas avec des vendeurs ayant plusieurs mandat et qui n'en souhaite pas plus... "Si vous me trouvez l'acheteur, je vous signerai un mandat à ce moment là"... Pour faire visiter et préserver ses droits, l'AI rédige donc un mandat d'achat.

dundee · Answer

L'acheteur a le libre choix de son intermédiaire, si il visite avec l'agence A, il peut très bien revisiter et acheter avec l'agence B sans rien devoir à A

Lorsque le vendeur a mandaté plusieurs agences, la personne en quête de logement peut visiter le bien en cause avec plusieurs professionnels. Toutefois, la seule organisation de la visite du bien mis en vente ne permet pas à l'agent d'exiger des honoraires. La commission revient à celui qui a joué un rôle déterminant dans les négociations pour la réalisation de la vente ou qui a remporté l'affaire parce qu'il a proposé le prix le plus attrayant pour l'acquéreur.

Vous pouvez soutenir le contraire, les tribunaux ne sont pas de votre avis, car seul le mandat de vente ou le mandat de recherche ont une valeur juridique. Le BON DE VISITE est une création de la pratique des agents immobiliers, dans un domaine où la preuve par témoins n'est pas admise, document destiné à prouver la visite du bien par une personne présentée par une agence. Le "bon de visite" que les agents immobiliers font souvent signer à l'acquéreur après la visite du logement ne peut à lui seul justifier une demande de rémunération. En effet le bon de visite ne peut tenir lieu de mandat et faire naître une obligation à la charge de l'acheteur dès lors que le mandat prévoit que la commission sera à la charge du vendeur.

Mandat de recherche valide ou pas?

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