Caution
Malo
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Ixels Messages postés 240 Statut Membre -
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Bonjour,
En 2006, pour pouvoir signer un bail de location, il m'a été demandé de consigner à ma banque une caution d'une année de location en plus du mois de loyer d'avance.
Est-il possible dorénavant de libérer ces sommes auxquelles je ne peux avoir accès pour le moment et si oui, par quel texte de loi ?
En vous remerciant infiniment
MM
En 2006, pour pouvoir signer un bail de location, il m'a été demandé de consigner à ma banque une caution d'une année de location en plus du mois de loyer d'avance.
Est-il possible dorénavant de libérer ces sommes auxquelles je ne peux avoir accès pour le moment et si oui, par quel texte de loi ?
En vous remerciant infiniment
MM
La législation juridique et financière évolue en permanence...