RETRAIT DE POINTS SUR PERMIS
nat
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Il parait qu'un texte de loi est passé recemment ne permettant plus de retirer des points au permis des conducteurs l'ayant obtenu avant la loi.
Est ce vrai ?
Quel texte ?
Que faut il faire lors de l'infraction ?
Merci pour vos reponses
Il parait qu'un texte de loi est passé recemment ne permettant plus de retirer des points au permis des conducteurs l'ayant obtenu avant la loi.
Est ce vrai ?
Quel texte ?
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