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4 réponses
Bonjour..
La prescription deT.E était de 30 ans à l'époque.. ramené à 10 ans en Juin 2008... D'où prescription définitive en Juin 2018..
Il y a donc possibilité de saisies jusqu'à cette date.. Par contre certaines sommes ne sont pas saisissables et on doit laisser sur le Compte un minimum égal au montant du RSA..
https://www.service-public.fr
Il me semble que tu doive contacter ta Banque pour débloquer ce qui n'a pas lieu d'être..
Sinon voir avec le JEX après avoir pris conseil auprès d'un Juriste (Consultationsgratuites en Mairie ou au Greffe..).
Bonne chance..
La prescription deT.E était de 30 ans à l'époque.. ramené à 10 ans en Juin 2008... D'où prescription définitive en Juin 2018..
Il y a donc possibilité de saisies jusqu'à cette date.. Par contre certaines sommes ne sont pas saisissables et on doit laisser sur le Compte un minimum égal au montant du RSA..
https://www.service-public.fr
Il me semble que tu doive contacter ta Banque pour débloquer ce qui n'a pas lieu d'être..
Sinon voir avec le JEX après avoir pris conseil auprès d'un Juriste (Consultationsgratuites en Mairie ou au Greffe..).
Bonne chance..
Vous êtes sûr que votre banque ne vous a pas laissé d'office à disposition le montant d'un RSA ?
m..... merci quand meme mais ce tableau alors ca veut rien dire ?
https://www.service-public.fr#N10202
https://www.service-public.fr#N10202
Faites vous communiquer le montant des interets et ses bases de calcul : taux, capital, durée.
La presctription en matière d'interets - même en présence de titre executoire - est de cinq ans.
La presctription en matière d'interets - même en présence de titre executoire - est de cinq ans.
OHho Merci de cette précision cela risque de me faire économiser plus de 1600 € et SVPregardez et dites moi ce que je dois reellement payer (accepter par l'huissier 50.00 € mensuel)
Pricipal 4745.17 €
depens anterieur 503.76 €
interets (au 02/06/10) 1665.30 €
calculés depuis le 25/06/1999 sur le principal au taux légal de la BdF actuellement 3.79%
actes et débours 325.68 €
article 8 13.77€
cout de l'acte 86.24 €
Merci d'avance.
Pricipal 4745.17 €
depens anterieur 503.76 €
interets (au 02/06/10) 1665.30 €
calculés depuis le 25/06/1999 sur le principal au taux légal de la BdF actuellement 3.79%
actes et débours 325.68 €
article 8 13.77€
cout de l'acte 86.24 €
Merci d'avance.
Ci-dessous l'attendu de l'assemblée plénière d la Cour de cassation (juin 2005) :
« Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande"
L'article 2277 s'est appliqué jusqu''à la loi du 17.06.2008 et a été remplacé par l'article 2224 (prescription également quinquennale).
Faites vous éventuellement aider par une association de défense des consommateurs de type UFC.
NB : la prescription d'un titre executoire était trentenaire en 2005 elle est devenue décennale à compter de la loi de juin 2008.
« Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande"
L'article 2277 s'est appliqué jusqu''à la loi du 17.06.2008 et a été remplacé par l'article 2224 (prescription également quinquennale).
Faites vous éventuellement aider par une association de défense des consommateurs de type UFC.
NB : la prescription d'un titre executoire était trentenaire en 2005 elle est devenue décennale à compter de la loi de juin 2008.
Les réfèrences de la décision :
Cour de cassation
Assemblée plénière
Vendredi 10 juin 2005
N° de pourvoi: 03-18922
Avis de M. Main
Avocat général
« Ici, a manifestement été mis en compte le caractère d'ordre public de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, destinée, en sanctionnant l'inaction du créancier à protéger le débiteur, à empêcher sa ruine par l'accumulation d'échéances impayées alors qu'il devrait les payer au moyen de ressources qui sont elle-mêmes périodiques, sauf à entamer dangereusement son capital, s'il en possède un. »
Si vous rencontrez une association de consommateurs pour qu'elle intervienne, munissez vous de ces références et du texte de l'attendu.
Cour de cassation
Assemblée plénière
Vendredi 10 juin 2005
N° de pourvoi: 03-18922
Avis de M. Main
Avocat général
« Ici, a manifestement été mis en compte le caractère d'ordre public de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, destinée, en sanctionnant l'inaction du créancier à protéger le débiteur, à empêcher sa ruine par l'accumulation d'échéances impayées alors qu'il devrait les payer au moyen de ressources qui sont elle-mêmes périodiques, sauf à entamer dangereusement son capital, s'il en possède un. »
Si vous rencontrez une association de consommateurs pour qu'elle intervienne, munissez vous de ces références et du texte de l'attendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2010 à 17:36