DELAIS LEGAL DE RESTITUTION CAUTION

R.B. -  
 marmenard -
Bonjour,
qui peux me dire le delais legale qu une agence a pour rendre le cheque de caution sur une location
concernant les charges l agence a t elle le droit de garder 20% du cheque de caution en attendant le decompte de charge et dans combien de temps ce decompte doit etre etabli
Merci

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Le délai légal pour rendre une caution est de 2 mois a compter du jour de la remise des clefs.
    Article 22 Loi 89-462 du 6juillet 1989;

    Pour les charges je ne suis pas sur, elles doivent bien sur etre payées mais pour cela il faut le décompte qui sera fait lors de l'assemblée de copropriété, demandez a l'agence a quelle date cela a lieu.
    0
    1. marmenard
       
      Bonjour
      Une agence peut garder 20% dans l'attente du compte exact du syndic qui est annuel à une date indéterminée
      Ce que fait rarement un proprio
      il reprend les comptes de l'année précédente rajoute 5% et basta
      différence minime en + ou moins et tout le monde est content
      Mais pour une agence qui place l'argent un sou c'est un sou
      0

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