DELAIS LEGAL DE RESTITUTION CAUTION

R.B. - 2 juin 2010 à 18:46
 marmenard - 2 juin 2010 à 20:46
Bonjour,
qui peux me dire le delais legale qu une agence a pour rendre le cheque de caution sur une location
concernant les charges l agence a t elle le droit de garder 20% du cheque de caution en attendant le decompte de charge et dans combien de temps ce decompte doit etre etabli
Merci

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
2 juin 2010 à 18:56
Le délai légal pour rendre une caution est de 2 mois a compter du jour de la remise des clefs.
Article 22 Loi 89-462 du 6juillet 1989;

Pour les charges je ne suis pas sur, elles doivent bien sur etre payées mais pour cela il faut le décompte qui sera fait lors de l'assemblée de copropriété, demandez a l'agence a quelle date cela a lieu.
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Bonjour
Une agence peut garder 20% dans l'attente du compte exact du syndic qui est annuel à une date indéterminée
Ce que fait rarement un proprio
il reprend les comptes de l'année précédente rajoute 5% et basta
différence minime en + ou moins et tout le monde est content
Mais pour une agence qui place l'argent un sou c'est un sou
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