DELAIS LEGAL DE RESTITUTION CAUTION
R.B.
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
qui peux me dire le delais legale qu une agence a pour rendre le cheque de caution sur une location
concernant les charges l agence a t elle le droit de garder 20% du cheque de caution en attendant le decompte de charge et dans combien de temps ce decompte doit etre etabli
Merci
qui peux me dire le delais legale qu une agence a pour rendre le cheque de caution sur une location
concernant les charges l agence a t elle le droit de garder 20% du cheque de caution en attendant le decompte de charge et dans combien de temps ce decompte doit etre etabli
Merci
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1 réponse
Le délai légal pour rendre une caution est de 2 mois a compter du jour de la remise des clefs.
Article 22 Loi 89-462 du 6juillet 1989;
Pour les charges je ne suis pas sur, elles doivent bien sur etre payées mais pour cela il faut le décompte qui sera fait lors de l'assemblée de copropriété, demandez a l'agence a quelle date cela a lieu.
Article 22 Loi 89-462 du 6juillet 1989;
Pour les charges je ne suis pas sur, elles doivent bien sur etre payées mais pour cela il faut le décompte qui sera fait lors de l'assemblée de copropriété, demandez a l'agence a quelle date cela a lieu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une agence peut garder 20% dans l'attente du compte exact du syndic qui est annuel à une date indéterminée
Ce que fait rarement un proprio
il reprend les comptes de l'année précédente rajoute 5% et basta
différence minime en + ou moins et tout le monde est content
Mais pour une agence qui place l'argent un sou c'est un sou