6 réponses
L'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12.05.2009 oblige votre banque à laisser à votre disposition d'office (*) un solde égala au montant du RSA :
« Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Examinez le problème avec elle.
(*) avant ce texte il fallait une demande du titulaire du compte pour laisser la disponibilité du RMI
« Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Examinez le problème avec elle.
(*) avant ce texte il fallait une demande du titulaire du compte pour laisser la disponibilité du RMI
oui mais apparemment comme la 1ère saisie a eu le 4 mai et la 2ème le 1er juin ça fait moins d'un moins donc on ne peut pas nous débloquer de fonds! que fait-on? est-ce vrai?
nous avons annulé en partie la 1ère saisie car nous nous sommes engagés pour effacer la dette donc une partie de l'argent nous a été rendu mais la 2ème saisie l'huissier a tout pris et nous n'avons pas le droit d'avoir 1 centime
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