Préavis d'un mois refusé par mon propriétaire

Jenn78978 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2010 - 1 juin 2010 à 12:14
Jenn78978 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2010 - 3 juin 2010 à 18:38
Bonjour,
je vous explique mon cas brièvement:
Je loue un appartement à Rouen depuis décembre 2008. Je n'y habitais jusqu'à lors que la semaine pour mes études et je rentrais chez ma mère à 50 km de là tous les week ends pour travailler. J'étais en contrat étudiant chez Mac Do. Ma patronne connaissant mes nouvelles disponibilités (puisque j'ai arrêté mes études) m'a fait signer un contrat qui m'oblige à rester la semaine chez ma mère, je travaille du Samedi au mercredi. J'ai donc envoyé le préavis à mon bailleur disant que celui ci était réduit à 1 mois, puisque j'avais signé un nouveau contrat de travail qui ne me permet plus d'habiter le logement (Je ne peux en effet l'habiter que deux jours par semaine.)
Mon propriétaire refuse catégoriquement que je réduise le préavis, il veut que je continue à payer pendant 3 mois pour un appartement que je ne pourrais pas habiter!
Je me suis de plus engagé auprès d'un propriétaire dans la ville où je travaille, pour la location d'un autre appartement, puisqu'à 25 ans il me semble logique de ne plus habiter chez ses parents.
Pensez vous qu'en cas de litige, je me verrais obligé de payer les 2 mois restants, au vue de la situation et du fait que je n'aurais pas pu habiter le logement?
Que faire si mon bailleur refuse d'effectuer l'état des lieux avec le préavis d'un mois?

2 réponses

Utilisateur anonyme
1 juin 2010 à 12:39
bonjour Prenez contact avec l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.

Normalement, vous avez droit au préavis d'un mois, mais peut-être auraît-il fallu apporter la preuve : photocopie du nouveau contrat de travail.
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Jenn78978 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2010
1 juin 2010 à 12:54
J'ai apporté cette preuve, par deux fois en recommandé avec accusé de réception!
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Jenn78978 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2010
3 juin 2010 à 00:20
Du nouveau!

J'ai contacté l'ADIl qui m'a dit que j'étais dans mes droits. Mon propriétaire a fait la même chose, et ils lui ont également dit qu'il l'était... Je pense qu'il a occulté de montrer mon ancien et mon nouveau contrat de travail à ces interlocuteurs.

Il m'a contacté pour me dire que l'affaire pourrait très bien finir au Tribunal d'Instance, si je le désirais.
Il a invoqué une erreur que j'ai faite au niveau du recommandé pour le préavis. Je m'explique : à l'entrée dans les lieux, nous avons signé un contrat de collocation avec mon concubin. Pour la résiliation, je n'ai envoyé qu'un seul recommandé à nos deux noms.
Pensez vous que si la médiation à laquelle je compte recourir n'aboutit pas, cette erreur pourrait m'être préjudiciable au Tribunal d'Instance?

J'avais de plus pensé à trouver un nouveau locataire, afin de régler les choses à l'amiable. Le fait est que le logement comporte deux fuites d'eau : une dans la baignoire (le robinet coule en permanence) et la seconde au niveau des toilettes. Mon propriétaire n'a jamais daigné effectuer les réparations, malgré de nombreuses sollicitations de ma part. Aucun locataire ne louera ce logement en l'état, et je n'ai en aucune façon l'intention d'amener un locataire à louer un appartement pour lequel le propriétaire ne donne des quittances de loyers qu'au bout de 14 mois de location (ce qui fut notre cas)! Je me sentirais moralement responsable.


J'ai pour ma part commencé à me renseigner pour bénéficier d'une assistance juridictionnelle.
J'enverrais les clés à mon propriétaire en recommandé le jour où nous aurions du signer l'état des lieux, si il avait accepté le préavis d'un mois.
Je ne sais, de plus, pas comment récupérer ma caution si cet état des lieux n'est jamais effectué....


Je suis dans l'impasse...
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berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 188
3 juin 2010 à 09:29
Bonjour,
effectivement ça devient compliqué. Vous auriez du expliqué dès le départ que votre propriétaire avait connaissance de votre ancien contrat de travail. A quel titre l'a-t-il eu puisque vous étiez étudiant ?
Car malheureusement cela va dans le sens que je vous explique dans mon premier message. Vous ne changez pas de statut (étudiant à salarié), vous ne changez pas d'emploi. car votre propriétaire à la preuve entre les mains à priori que vous ne changez pas de situation ( salarié avant, salarié maintenant chez le même employeur dans les mêmes lieux) il n'y a pas de changement de situation .
Votre concubin est-il en nom dans le bail ? Si oui, dans ce cas, il doit signifier en même temps que vous la résiliation.
Mais, pour moi, le problème est sur le fonds, vous ne changez pas de situation et votre propriétaire peut en apporter la preuve.
Vous devez respecter trois mois.
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Jenn78978 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2010
3 juin 2010 à 18:38
Eh bien, je vais m'acquitter encore pendant 3 mois de mes loyers, mon propriétaire étant sur le point de devenir papa , je ne tiens pas à avoir ces problèmes financiers sur la conscience. Merci pour vos conseils!
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berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 188
1 juin 2010 à 12:50
Bonjour,

Jusqu'à la signature de votre contrat, vous aviez un statut d'étudiant je suppose avec la carte d'étudiant ?

Si oui, vous avez changé de situation comme suit, vous étiez étudiant à ROUEN et vous prenez derrière votre premier emploi avec le contrat de travail comme preuve dans une ville différente distante de plus de 50 kms, si c'est un nouveau contrat de travail. Vous êtes dans les clause du délai d'un mois.

En revanche, si vous n'aviez pas le statut d'étudiant, ou si le contrat signé avec votre patronne est un avenant modificatif de votre contrat initial, vous ne rentrez pas dans les clauses du délai d'un mois, pas même d'une mutation puisqu'il n'y a pas de changement de lieu de travail.

Il faut au minimum que votre contrat de travail soit un premier contrat avec une date très ressente et sans aucune référence à votre contrat précédent. Et avoir en votre possession votre carte d'étudiant;

cordialement,
berru18
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Jenn78978 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2010
1 juin 2010 à 12:56
Le contrat que j'ai signé est un nouveau contrat, ce n'est pas un avenant. Merci beaucoup pour vos réponses!
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