Delais contre un jugement de pension aliment

nelly -  
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
suite a un jugement de pension alimentaire apres divorce
mon ex epoux va en appel contre ce jugement
quel est la durée de l'appel autorisé?

1 réponse

  1.
    Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
     
    Bonsoir

    Les délais d'attente sont variables suivant les tribunaux, 6 /8 /12 mois ??

    Cordialement
    0

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