Succession

jopatjaq -  
Bonjour, je voudrais savoir si une voiture achetée en communauté mais carte grise a mon nom peut etre vendue suite au décès de mon mari nous étions sous le régime au dernier des vivants merci de répondre son fils né d un précédent mariage conteste la vente

1 réponse

  1. domdo76 Contributeur
    ce n'est pas la carte grise qui fait acte de propriété du véhicule mais la facture d'achat
    si vous beneficiez d' une donation au dernier vivant, votre beau-fils ne peut rien y faire
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