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Succession

jopatjaq -  
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais savoir si une voiture achetée en communauté mais carte grise a mon nom peut etre vendue suite au décès de mon mari nous étions sous le régime au dernier des vivants merci de répondre son fils né d un précédent mariage conteste la vente

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 788
 
ce n'est pas la carte grise qui fait acte de propriété du véhicule mais la facture d'achat
si vous beneficiez d' une donation au dernier vivant, votre beau-fils ne peut rien y faire
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