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Succession

jopatjaq - 31 mai 2010 à 23:04
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 2 juin 2010 à 17:15
Bonjour, je voudrais savoir si une voiture achetée en communauté mais carte grise a mon nom peut etre vendue suite au décès de mon mari nous étions sous le régime au dernier des vivants merci de répondre son fils né d un précédent mariage conteste la vente

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
2 juin 2010 à 17:15
ce n'est pas la carte grise qui fait acte de propriété du véhicule mais la facture d'achat
si vous beneficiez d' une donation au dernier vivant, votre beau-fils ne peut rien y faire
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