Succession a mon papa
Résolu
isa08200
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma belle mere a lusufruit de tout les bien a mon pére est ce normale que puije faire pour avoir ma part
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1 réponse
est ce normale
Votre belle-mère doit certainement bénéficier d'une donation au dernier vivant lui ayant permis de conserver cet usufruit.
C'est normal.
que puis-je faire pour avoir ma part
Vous l'avez déjà.
Vous avez la nue-propriété puisque votre belle-mère détient l'usufruit qu'elle peut conserver jusqu'à la fin de ses jours.
Vous pouvez vendre cette nue-propriété à qui voudra bien vous l'acheter en sachant qu'il en aura l'usufruit qu'au décès de votre belle-mère.
Votre belle-mère doit certainement bénéficier d'une donation au dernier vivant lui ayant permis de conserver cet usufruit.
C'est normal.
que puis-je faire pour avoir ma part
Vous l'avez déjà.
Vous avez la nue-propriété puisque votre belle-mère détient l'usufruit qu'elle peut conserver jusqu'à la fin de ses jours.
Vous pouvez vendre cette nue-propriété à qui voudra bien vous l'acheter en sachant qu'il en aura l'usufruit qu'au décès de votre belle-mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...