Nuisance sonore restaurant (mur mitoyen)

Question

Bonjour, 

depuis qq mois, un restaurant à ouvert à coté de notre maison à Dinan (22). Il se trouve qu'il y a très longtemps, ces deux bâtiments ne faisaient qu'un, ce qui explique que l'isolation phonique est mauvaise... Et cela provoque des nuisances sonores faibles mais insupportables sur le long terme, surtout que le restaurant ferme tard (parfois 2H du matin).

Qui plus est, ils ont une terrasse extérieure, où l'on entend les gens parler jusque tard.

Je me demandais donc: 

1/ quelles sont les normes en mesure d'isolation phonique pour un restaurant qui ne diffuse pas de musique amplifiée (ils ne font pas de concerts, juste restaurant) ?

2/ existe-t-il une réglementation en matière d'horaires concernant les terrasses de restaurant ?

Merci d'avance !

francois.osteo · Accepted Answer

Merci pour cette réponse très complète ! Cependant, j'aimerais savoir si vous savez si l'agent assermenté est un service payant (j'imagine que oui). Si oui, est-ce le plaignant qui paye ou le restaurant (j'imagine le plaignant) ? Enfin avez-vous un ordre d'idée de la somme que cela peut coûter ?

Merci d'avance.

breug · Answer

Pour un restaurant qui ne diffuse pas de musique amplifiée, la règlementation en vigueur est celle concernant les bruits de voisinage (art. 1334-32 à 35 du Code de la santé publique). Pour caractériser l'infraction, il faudra faire effectuer une mesure de bruit par un agent assermenté (commune, police, gendarmerie). Si une émergence est mesurée, vous pourrez demander à votre voisin restaurateur de faire le nécessaire pour résoudre ce problème. S'il refuse, il risque une contravention et des sanctions administratives (exécution de travaux d'office par exemple).
Pour la terrasse, vous pouvez vous renseigner à la mairie (ou à la préfecture) pour les horaires d'ouverture tardive. De toute façon, cette terrasse fait partie du restaurant, et donc les troubles de voisinage seront pris en compte dans la mesure d'émergence que les clients soient à l'intérieur ou à l'extérieur du restaurant.
Pour toutes ces démarches, ll faut vous adresser à votre maire qui est responsable de la tranquillité publique en matière de bruit.

Nuisance sonore restaurant (mur mitoyen)

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