Résiliation bail et rupture conventionnelle

Résolu
fk83 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 30 mai 2010 à 15:08
fk83 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 31 mai 2010 à 11:29
Bonjour,
Selon l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, le préavis de résiliation de mon bail peut être ramené à un mois en cas de perte d'emploi involontaire. La rupture conventionnelle peut-elle être invoquée ?
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 960
31 mai 2010 à 09:45
oui seule la démission ne donne pas droit au préavis réduit
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fk83 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010
31 mai 2010 à 11:29
Merci pour votre réponse
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