Résiliation bail et rupture conventionnelle

Résolu
fk83 Messages postés 2 Statut Membre -  
fk83 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Selon l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, le préavis de résiliation de mon bail peut être ramené à un mois en cas de perte d'emploi involontaire. La rupture conventionnelle peut-elle être invoquée ?

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    oui seule la démission ne donne pas droit au préavis réduit
    0
    1. fk83 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse
      0

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