Construction en limite de propriété
rico
-
Modifié par rico le 30/05/2010 à 02:19
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 30 mai 2010 à 09:28
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 30 mai 2010 à 09:28
A voir également:
- Construction en limite de propriété
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
- Construction en limite de propriété tolérance ✓ - Forum Construire une maison
1 réponse
gerber1
Messages postés
15867
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 967
30 mai 2010 à 09:28
30 mai 2010 à 09:28
Bjr
Quand votre voisin a déposé le permis de construire ,il a du fournir un plan de situation et un relevé de bornage .
Pour la vente du terrain ,le vendeur a du faire un bornage par un géomètre et vous auriez du etre averti pour savoir si vous étiez d'accord avec ce bornage .
Je crois que çà s'appelle ** bornage contradictoire *** ???
Quand votre voisin a déposé le permis de construire ,il a du fournir un plan de situation et un relevé de bornage .
Pour la vente du terrain ,le vendeur a du faire un bornage par un géomètre et vous auriez du etre averti pour savoir si vous étiez d'accord avec ce bornage .
Je crois que çà s'appelle ** bornage contradictoire *** ???