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17 réponses
infos complètement bidon ! C'est n'importe quoi Gérard !!!
Le délai évoqué ne répond pas à la question.
L'article auquel il est fait référence régit les opérations de crédit soumises à l'offre préalable avec délai de rétractation de 7 jours obligatoires et les facilités de caisse supérieure à 3 mois rentrent dans ce champ d'application.
En aucun cas, cela veut dire que la banque n'a pas la possibilité de maintenir un compte à découvert pour une durée supérieure sans écrit et qu'elle ne peut pas facturer d'intérêts, c'est un peu plus compliqué que cela.
berru18
L'article auquel il est fait référence régit les opérations de crédit soumises à l'offre préalable avec délai de rétractation de 7 jours obligatoires et les facilités de caisse supérieure à 3 mois rentrent dans ce champ d'application.
En aucun cas, cela veut dire que la banque n'a pas la possibilité de maintenir un compte à découvert pour une durée supérieure sans écrit et qu'elle ne peut pas facturer d'intérêts, c'est un peu plus compliqué que cela.
berru18
Oui pardon , c'est vrai que c'est un peu vague comme question , excusez-moi.
Ce que je veux dire par là , c'est que si par exemple , j'ai une facilité de caisse définie par contrat , et que j'ai un découvert au-dessus du montant autorisé , et surtout au-delà de la durée prévue ( 15 jours )mais que la banque continue les paiements , est-ce qu'il faut refaire un contrat qui précise que ce dépassement est exceptionnel ?
Je fais comment , moi , pour savoir jusqu'à quand la banque autorise ces débits au-delà de ce qui était prévu ?
J'espère avoir été un peu plus claire , merci .
Ce que je veux dire par là , c'est que si par exemple , j'ai une facilité de caisse définie par contrat , et que j'ai un découvert au-dessus du montant autorisé , et surtout au-delà de la durée prévue ( 15 jours )mais que la banque continue les paiements , est-ce qu'il faut refaire un contrat qui précise que ce dépassement est exceptionnel ?
Je fais comment , moi , pour savoir jusqu'à quand la banque autorise ces débits au-delà de ce qui était prévu ?
J'espère avoir été un peu plus claire , merci .
NON, vous n'êtes pas obligé de le faire et la banque non plus.
Aucune règle sans offre écrite. Seules les conditions de sortie sont encadrées par la loi et indiquées dans les conditions générales de votre convention de compte.
C'est au bon vouloir de la banque qui peut l'autoriser ou non et l'annuler à tout moment sans aucun préavis.
Si elle vous le demande, c'est qu'elle est d'accord d'augmenter les plafonds et ou la durée et pour que vous rentriez (ou restiez) dans le cadre de la loi MURCEF et dans ce cas, si vous refusez, elle a le loisir de ne pas accepter le dépassement de montant et /ou de durée.
Si c'est vous qui le demandez, elle est en droit de refuser de vous faire signer ce document afin de ne pas rendre permanent l'utilisation de ce nouveau montant et/ou durée et maintenir ainsi la ponctualité de son accord qu'elle pourra ne pas renouveler par la suite.
Ne sachant pas pourquoi vous demandez cela, je ne peux guère vous en dire plus.
cordialement,
berru18
Aucune règle sans offre écrite. Seules les conditions de sortie sont encadrées par la loi et indiquées dans les conditions générales de votre convention de compte.
C'est au bon vouloir de la banque qui peut l'autoriser ou non et l'annuler à tout moment sans aucun préavis.
Si elle vous le demande, c'est qu'elle est d'accord d'augmenter les plafonds et ou la durée et pour que vous rentriez (ou restiez) dans le cadre de la loi MURCEF et dans ce cas, si vous refusez, elle a le loisir de ne pas accepter le dépassement de montant et /ou de durée.
Si c'est vous qui le demandez, elle est en droit de refuser de vous faire signer ce document afin de ne pas rendre permanent l'utilisation de ce nouveau montant et/ou durée et maintenir ainsi la ponctualité de son accord qu'elle pourra ne pas renouveler par la suite.
Ne sachant pas pourquoi vous demandez cela, je ne peux guère vous en dire plus.
cordialement,
berru18
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Au dela de trois mois le formalisme des crédits à la consommation doit être respecté (articles L 311-1 et suivants du Code de la consommtion) et votre banque est tenue de vous remettre une offre préalable de crédit valable pendant 30 jours. Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la signature de l'offre.
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Bon , d'après ce que je comprends , ce que la banque appelle une facilité de caisse est en fait une autorisation de découvert puisque contractualisée.
Donc , ma question est la suivante : lorsque le montant d'un découvert autorisé est augmenté , doit-il faire l'objet d'un avenant ?
merci
Donc , ma question est la suivante : lorsque le montant d'un découvert autorisé est augmenté , doit-il faire l'objet d'un avenant ?
merci
Voila un bon résumé de la situation :
Cass.Civ.1., 30 mars 1994, CRCAM Anjou-Mayenne c/ Bourdinet, BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION - Chambre Civile, Mars 1994, n°126. p.92 et 93.:
"1°/ lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi nx78-22 du 10 janvier 1978 ; et lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit, en application de l'article 23 de la même loi la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois."
Cette régle concerne aussi bien les découverts tacitement accordés que les dépassements accordés également tacitement au delà d'un accord déjà contractualisé .Puisqu'il s'agit bien aux termes de l'article 23 cité d'un accord de crédit.
Cass.Civ.1., 30 mars 1994, CRCAM Anjou-Mayenne c/ Bourdinet, BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION - Chambre Civile, Mars 1994, n°126. p.92 et 93.:
"1°/ lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi nx78-22 du 10 janvier 1978 ; et lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit, en application de l'article 23 de la même loi la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois."
Cette régle concerne aussi bien les découverts tacitement accordés que les dépassements accordés également tacitement au delà d'un accord déjà contractualisé .Puisqu'il s'agit bien aux termes de l'article 23 cité d'un accord de crédit.
C'est très intéressant , merci Gérard pour votre effort de recherche !
Cependant , j'ai toujours un problème , j'ai besoin de savoir si NORMALEMENT il devrait y avoir un avenant ?
Normalement , lorsque des modalités sont définies par un contrat et que ces modalités changent , il faut bien les définir par écrit ?
Cependant , j'ai toujours un problème , j'ai besoin de savoir si NORMALEMENT il devrait y avoir un avenant ?
Normalement , lorsque des modalités sont définies par un contrat et que ces modalités changent , il faut bien les définir par écrit ?
Oui.
Si votre banque est prudente, soit elle vous demandera de "rentrer dans les clous" rapidement, soit, si votre sitiuation le permet de contractualiser votre nouvelle situation débitrice.
Une banque ne doit pas laisser perdurer une situation tacite.
Elle engagerait ensuite sa responsabilité en refusant des débits : la fameuse brusque rupture d'une situation tacitement accordée depuis n mois et devenue habituelle.
Si votre banque est prudente, soit elle vous demandera de "rentrer dans les clous" rapidement, soit, si votre sitiuation le permet de contractualiser votre nouvelle situation débitrice.
Une banque ne doit pas laisser perdurer une situation tacite.
Elle engagerait ensuite sa responsabilité en refusant des débits : la fameuse brusque rupture d'une situation tacitement accordée depuis n mois et devenue habituelle.
Merci Gérard , vraiment...mais je n'arrive pas à trouver de textes là-dessus , en connaissez-vous ? ( désolée , je vous en demande peut-être trop )
Ce que je vous ai dit c'est ce que les juristes bancaires essaient d'appliquer.
Je suis issu de ce métier et continue à pratiquer en association de défense des consommateurs en gardant, dans une autre activité bancaire non bénévole, le contact professionnel avec ceux-ci
La base c'est la théorie des contrats et quasi-contrats et la jurisprudence.
Et en cette dernière matière, sont respectés l'écrit et l'esprit des lois Scrivener et Neiertz.
Vous l'avez vu avec cet article 23 qui dépasse maintenant en jurisprudence le premier accord tacite au nouveau client que nous n'envisagions comme seul objectif au départ.
Relisez bien l'attendu de la Cour de cassation : il n'est plus question d'un premier accord tacitement accordé au nouveau client ou à l'ancien client nouvellement débiteur.
Ne s'applique t il pas au dépassement d'un accord déjà contractuellement formé ?
Pour nous, si !
Mais, vous n'avez toujours pas dévoilé le fond de votre problème.
Parce qu'au départ l'on pouvait croire à un tout nouveau découvert sur un nouveau compte.
D'où ma réponse : « trois mois » qui correspond aux articles 2, 3 et 5 de la loi 78-22 donc à la définition et à l'application des règles du crédit consommation.
A votre disposition, si vous voulez aller plus loion !
Je suis issu de ce métier et continue à pratiquer en association de défense des consommateurs en gardant, dans une autre activité bancaire non bénévole, le contact professionnel avec ceux-ci
La base c'est la théorie des contrats et quasi-contrats et la jurisprudence.
Et en cette dernière matière, sont respectés l'écrit et l'esprit des lois Scrivener et Neiertz.
Vous l'avez vu avec cet article 23 qui dépasse maintenant en jurisprudence le premier accord tacite au nouveau client que nous n'envisagions comme seul objectif au départ.
Relisez bien l'attendu de la Cour de cassation : il n'est plus question d'un premier accord tacitement accordé au nouveau client ou à l'ancien client nouvellement débiteur.
Ne s'applique t il pas au dépassement d'un accord déjà contractuellement formé ?
Pour nous, si !
Mais, vous n'avez toujours pas dévoilé le fond de votre problème.
Parce qu'au départ l'on pouvait croire à un tout nouveau découvert sur un nouveau compte.
D'où ma réponse : « trois mois » qui correspond aux articles 2, 3 et 5 de la loi 78-22 donc à la définition et à l'application des règles du crédit consommation.
A votre disposition, si vous voulez aller plus loion !
Je crois que vous n'arriverez pas à m'aider , même avec la meilleure volonté du monde !
Je dois réussir à prouver le montant réel de mon découvert...J'ai bien des relevés bancaires , mais sans un texte de loi qui dirait qu'un avenant au contrat doit être fait , je suis foutue parce que la banque présente un montant qui n'est pas le vrai montant.
Après la date de ce contrat , je suis allée au double de ce découvert , puisqu'il m'était autorisé , mais il y a quelques mois , la direction a changé , et nous sommes maintenant en très grande difficulté...
Je dois réussir à prouver le montant réel de mon découvert...J'ai bien des relevés bancaires , mais sans un texte de loi qui dirait qu'un avenant au contrat doit être fait , je suis foutue parce que la banque présente un montant qui n'est pas le vrai montant.
Après la date de ce contrat , je suis allée au double de ce découvert , puisqu'il m'était autorisé , mais il y a quelques mois , la direction a changé , et nous sommes maintenant en très grande difficulté...
Bonsoir
Si vous étiez restée sur votre discussion initiale, cela aurait été plus explicite
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4808739-prelevements-bancaires
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4807019-prelevements-presentes-une-nouvelle-fois
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4802630-enregistrement-des-contrats-par-la-banque
Si vous étiez restée sur votre discussion initiale, cela aurait été plus explicite
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4808739-prelevements-bancaires
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4807019-prelevements-presentes-une-nouvelle-fois
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4802630-enregistrement-des-contrats-par-la-banque
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