Enregistrement des contrats par la banque
doudou
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doudou -
doudou -
Bonjour,
J'ai une question très pointue qui s'adresse aux pros et qui me serait d'un grand secours.
Lorsqu'une banque fait souscrire un contrat de convention de compte courant ou un contrat de facilité de caisse par exemple , contrat qui s'apparente à un acte sous seing privé , doit-elle le faire enregistrer ailleurs que dans ses locaux ?
En bref , existe-t-il un historique légal de toutes ces opérations appelées acte sous seing privé ?
Si vous pouvez m'aider , vraiment , ce serait parfait !
Cordialement.
J'ai une question très pointue qui s'adresse aux pros et qui me serait d'un grand secours.
Lorsqu'une banque fait souscrire un contrat de convention de compte courant ou un contrat de facilité de caisse par exemple , contrat qui s'apparente à un acte sous seing privé , doit-elle le faire enregistrer ailleurs que dans ses locaux ?
En bref , existe-t-il un historique légal de toutes ces opérations appelées acte sous seing privé ?
Si vous pouvez m'aider , vraiment , ce serait parfait !
Cordialement.
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8 réponses
Aucun archivage en dehors de la banque elle même.
La convention de compte ne s'"apparente à un acte sous seing privé", c'est un contrat sous seing privé.
Non soumis à enregistrement.
La convention de compte ne s'"apparente à un acte sous seing privé", c'est un contrat sous seing privé.
Non soumis à enregistrement.
Merci pour votre réponse !
Pouvez-vous m'expliquer en quoi consiste cet archivage ? est-il falsifiable ?
Pouvez-vous m'expliquer en quoi consiste cet archivage ? est-il falsifiable ?
Chaque banque possède ces propres procédures d'archivage.
Ces documents ne sont ni plus ni moins falsifiables que tous les originaux des CSSP.
Ces documents ne sont ni plus ni moins falsifiables que tous les originaux des CSSP.
Ok , alors , pensez-vous que ces procédures d'archivages permettent d'obtenir un historique ?
En bref , la banque m'oppose une convention de compte souscrite il y a plus de cinq ans pour preuve du montant autorisé de mon découvert.
Si toutefois , j'ai souscris ce contrat (ce dont je n'ai bizarrement aucun souvenir) mais qu'un autre est venu augmenter ce découvert depuis , doit-il apparaître dans l'historique d'archivage même si la banque maintien que celui qu'elle présente est le seul ?
En bref , la banque m'oppose une convention de compte souscrite il y a plus de cinq ans pour preuve du montant autorisé de mon découvert.
Si toutefois , j'ai souscris ce contrat (ce dont je n'ai bizarrement aucun souvenir) mais qu'un autre est venu augmenter ce découvert depuis , doit-il apparaître dans l'historique d'archivage même si la banque maintien que celui qu'elle présente est le seul ?
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Oui, cela doit apparaitre dans l'historique des contrats si le système de "remontée" de contrat en contrat est bien fichu ! (date de l'ancien contrat indiquée sur le nouveau) .
Mais votre question reste sans réponse puisque vous n'avez pas accès à l'historique !
Mais votre question reste sans réponse puisque vous n'avez pas accès à l'historique !
Ne peut-on avoir cet historique par le biais du tribunal ?
Je dois préciser que ce contrat présenté par la banque est censé être ma souscription à une convention dénommée X.
Or , cette convention X , j'en payais déjà les cotisations des années avant le-dit contrat de souscription...et le dernier présenté n'est pas un avenant...
Je dois préciser que ce contrat présenté par la banque est censé être ma souscription à une convention dénommée X.
Or , cette convention X , j'en payais déjà les cotisations des années avant le-dit contrat de souscription...et le dernier présenté n'est pas un avenant...
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