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Chan-elle
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29 mai 2010 à 00:13
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Bonsoir
Je vous conseils de contacter votre assurance responsabilité, demander une étude par un expert
* Pendant un an, une garantie d'isolation phonique. En cas de non conformité aux normes réglementaires, le promoteur devra entreprendre la réparation des désordres constatés
Les conclusions de M. X ... signifiées le 18 mai 2005 :
M. X ... fondait, dans ses conclusions, sa demande sur l'article 1792 du code civil, soutenant que l'insuffisance d'isolation phonique dont il se prévalait constituait un vice non apparent à la réception rendant l'immeuble impropre à sa destination.
Il faisait valoir pour l'essentiel :
- que l'appartement acquis était invivable, qu'il vivait en permanence avec ses voisins, que l'ensemble des bruits de la vie quotidienne tels que les voix, les pas, les déplacements de meuble, la radio, la télévision etc... se propagent dans son studio qui devient une caisse de résonance,
- que le rapport du technicien acousticien (M. Goibert), que s'était adjoint l'expert judiciaire (M. Guillemard), confirmait ces faits :"auditivement, le bruit passe par la partie supérieure des cloisons... comme l'a indiqué M. Guillemard (l'expert judiciaire), ce cheminement peut s'expliquer par le résilient en partie haute des cloisons",
- qu'ainsi que l'avait relevé le tribunal, il ne disposait pas d'un espace lui permettant de s'isoler des bruits émis par le voisinage, expliquant en outre que les appartements des personnes gênées par le bruit étaient à l'origine des duplex qui ne se vendant pas, avaient été redécoupés en appartements de plus petites tailles
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/lardet_conseiller_9499.html
Cordialement
Je vous conseils de contacter votre assurance responsabilité, demander une étude par un expert
* Pendant un an, une garantie d'isolation phonique. En cas de non conformité aux normes réglementaires, le promoteur devra entreprendre la réparation des désordres constatés
Les conclusions de M. X ... signifiées le 18 mai 2005 :
M. X ... fondait, dans ses conclusions, sa demande sur l'article 1792 du code civil, soutenant que l'insuffisance d'isolation phonique dont il se prévalait constituait un vice non apparent à la réception rendant l'immeuble impropre à sa destination.
Il faisait valoir pour l'essentiel :
- que l'appartement acquis était invivable, qu'il vivait en permanence avec ses voisins, que l'ensemble des bruits de la vie quotidienne tels que les voix, les pas, les déplacements de meuble, la radio, la télévision etc... se propagent dans son studio qui devient une caisse de résonance,
- que le rapport du technicien acousticien (M. Goibert), que s'était adjoint l'expert judiciaire (M. Guillemard), confirmait ces faits :"auditivement, le bruit passe par la partie supérieure des cloisons... comme l'a indiqué M. Guillemard (l'expert judiciaire), ce cheminement peut s'expliquer par le résilient en partie haute des cloisons",
- qu'ainsi que l'avait relevé le tribunal, il ne disposait pas d'un espace lui permettant de s'isoler des bruits émis par le voisinage, expliquant en outre que les appartements des personnes gênées par le bruit étaient à l'origine des duplex qui ne se vendant pas, avaient été redécoupés en appartements de plus petites tailles
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/lardet_conseiller_9499.html
Cordialement
Bonsoir
merci pour votre réponse
quand vous dite "votre assurance responsabilité", vous parlez de l'assurance personnel ou assurance que le promoteur a souscrit ?
je n'ai pas précisé quelques détails:
Mon appartement a été livré il y a 1 an et demi et pendant la 1ere année je n'ai aucun occupant du dessus
j'ai fait une réclamation à l'assurance domage ouvrage et elle a mandaté un expert. L'expert est venu cematin en accopagnie du responsable du syndic; le promoteur et l'achitech.
Ce pendant, le syndic n'a prévenu personne de la résidence, ni mme le président des copropriétés. ce qui fait que mes voisins du dessus n'était pas là.
lexpert était venu les mains vide. il a "expertisé" avec ses oreilles et evidement n'a rien entendu. j'appelle ça un expertise bâclé. on aurait dit que tu était organisé pour classer l'affaire sans suite. je suis enragée à un point...
j'ai fait savoir mon mécontentement et tout ce qu'ils sont trouvé à dire ce que si ne je suis pas content, je n'ai qu'à faire faire une expertise moi meme ( et à me sfrais biensur)
mais L'DIL m'a dit que si je fais faire moi meme l'expertise, celle ci ne vaut rien niveau pénale.
Concernant les certificats de conformité, quelqu'un a une idée??
merci pour votre réponse
quand vous dite "votre assurance responsabilité", vous parlez de l'assurance personnel ou assurance que le promoteur a souscrit ?
je n'ai pas précisé quelques détails:
Mon appartement a été livré il y a 1 an et demi et pendant la 1ere année je n'ai aucun occupant du dessus
j'ai fait une réclamation à l'assurance domage ouvrage et elle a mandaté un expert. L'expert est venu cematin en accopagnie du responsable du syndic; le promoteur et l'achitech.
Ce pendant, le syndic n'a prévenu personne de la résidence, ni mme le président des copropriétés. ce qui fait que mes voisins du dessus n'était pas là.
lexpert était venu les mains vide. il a "expertisé" avec ses oreilles et evidement n'a rien entendu. j'appelle ça un expertise bâclé. on aurait dit que tu était organisé pour classer l'affaire sans suite. je suis enragée à un point...
j'ai fait savoir mon mécontentement et tout ce qu'ils sont trouvé à dire ce que si ne je suis pas content, je n'ai qu'à faire faire une expertise moi meme ( et à me sfrais biensur)
mais L'DIL m'a dit que si je fais faire moi meme l'expertise, celle ci ne vaut rien niveau pénale.
Concernant les certificats de conformité, quelqu'un a une idée??
Chan-elle
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29 mai 2010 à 00:41
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Votre assurance,
Car l'expert de l'assurance adverse ne va rien trouver comme vous le dite si bien ,
je vous met un extrait de jurisprudence en espérant qu'elles vous soient utiles
Epineuse question qui se pose souvent. Un assuré, victime de désordres de construction, fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage.Ce dernier missionne un expert qui prescrit des réparations.
L'assuré fait exécuter les réparations préconisées, mais celles ci se sont révélées inutiles, et même, ont causé une aggravation du sinistre.
L'assuré saisi la justice aux fins d'organisation d'une expertise judiciaire, qui établit que l'expert s'est trompé sur la cause du sinistre, et donc, sur les réparations à effectuer.
L'assuré assigne l'assureur dommages-ouvrage en responsabilité.
Les juges du fond n'ont pas fait droit à sa demande, pour les deux motifs suivants :
- l'assureur n'est pas personnellement responsable des insuffisances de l'expert commis par lui ;
- l'article L 242-1 du Code des Assurances, a fixé limitativement les fautes et les sanctions applicables à l'assureur dommages-ouvrage défaillant.
Mais, la Troisième Chambre Civile les a censurés, par arrêt en date du 11 janvier 2009, Juris Data N° 2009 - 046995.
En effet, la Cour de Cassation indique que la responsabilité de l'assureur de dommages est engagée, lorsqu'il n'exécute pas l'obligation contractuelle à sa charge, de préfinancer les travaux efficaces, de nature à mettre fin aux désordres.
Cet arrêt devrait inciter les assureurs et les experts, à faire de réelles diligences, en vue du bon diagnostic de la cause du sinistre, et du parfait financement des travaux de reprises utiles à faire cesser le dommage.
Car l'expert de l'assurance adverse ne va rien trouver comme vous le dite si bien ,
je vous met un extrait de jurisprudence en espérant qu'elles vous soient utiles
Epineuse question qui se pose souvent. Un assuré, victime de désordres de construction, fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage.Ce dernier missionne un expert qui prescrit des réparations.
L'assuré fait exécuter les réparations préconisées, mais celles ci se sont révélées inutiles, et même, ont causé une aggravation du sinistre.
L'assuré saisi la justice aux fins d'organisation d'une expertise judiciaire, qui établit que l'expert s'est trompé sur la cause du sinistre, et donc, sur les réparations à effectuer.
L'assuré assigne l'assureur dommages-ouvrage en responsabilité.
Les juges du fond n'ont pas fait droit à sa demande, pour les deux motifs suivants :
- l'assureur n'est pas personnellement responsable des insuffisances de l'expert commis par lui ;
- l'article L 242-1 du Code des Assurances, a fixé limitativement les fautes et les sanctions applicables à l'assureur dommages-ouvrage défaillant.
Mais, la Troisième Chambre Civile les a censurés, par arrêt en date du 11 janvier 2009, Juris Data N° 2009 - 046995.
En effet, la Cour de Cassation indique que la responsabilité de l'assureur de dommages est engagée, lorsqu'il n'exécute pas l'obligation contractuelle à sa charge, de préfinancer les travaux efficaces, de nature à mettre fin aux désordres.
Cet arrêt devrait inciter les assureurs et les experts, à faire de réelles diligences, en vue du bon diagnostic de la cause du sinistre, et du parfait financement des travaux de reprises utiles à faire cesser le dommage.
je vais appeler mon assurance pour voir ce qu'elle en pense
néanmoins, j'aimerai quand meme connaitre les réponses à mes questions de départs parcequ'ils ont beau dire que tout est conforme, ils sont incapable d eme fournir les preuves: cad les certificats de conformité
néanmoins, j'aimerai quand meme connaitre les réponses à mes questions de départs parcequ'ils ont beau dire que tout est conforme, ils sont incapable d eme fournir les preuves: cad les certificats de conformité
Chan-elle
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29 mai 2010 à 01:16
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Bien pas simple, ils vous feront des semblant de test d'expertises etc, donc armez vous si votre assurance vous aide ce sera bien, tout dépend des assurances
Chan-elle
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29 mai 2010 à 01:17
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Pour info copié la jurisprudence pour votre assurance
Chan-elle
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29 mai 2010 à 01:26
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J'ai tres peur que mon assurance va botter l'affaire en touche d'autant que j'ai souscrit le contrat aide juriduque que depuis un mois et mon combat a duré depuis 7 mois
qu'en pensez vous si je sollicite l'aide de Que choisir ?
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Chan-elle
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29 mai 2010 à 02:27
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OUI vous pouvez aussi, mais bon essayez quand même avec votre assurance au moins de faire une expertise, moi avec mon assurance pour l'instant ça va G........... A elle réagit vite et bien, elle met tout en oeuvre rapidement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
ça s'appelle comment votre assurance lol
Chan-elle
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29 mai 2010 à 02:38
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GROU..........
Nous sommes 10 dans l'immeuble à avoir le pb et encore j'ai pas vu tout le monde
si je vais voir mon propre assurance, les autres feront comment? avec les leurs?
si je vais voir mon propre assurance, les autres feront comment? avec les leurs?
Chan-elle
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29 mai 2010 à 03:05
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OUI si vous êtes plusieurs a vous plaindre que mieux
Autres question:
Le constructeur doit il faire uyne expertise accoustique de l'immeuble? si oui à quel moment et par quel loi ?
Le constructeur doit il faire uyne expertise accoustique de l'immeuble? si oui à quel moment et par quel loi ?
Bonjour,
Adressez vous à la DDE de votre département au service CRC (contrôle des règles de construction) un contrôle à postériori peut être effectué par l'Etat mais dans les 3 ans qui suivent la date d'achèvement des travaux seulement, voir lien pour plaquette d'information ci-dessous:
http://intra2.dguhc.i2/IMG/pdf/plaquette_crc_avril_2009_cle5a31f2-1.pdf
ensuite si une non conformité est décelée, un procès verbal peut être dressé ...
Cordialement
Adressez vous à la DDE de votre département au service CRC (contrôle des règles de construction) un contrôle à postériori peut être effectué par l'Etat mais dans les 3 ans qui suivent la date d'achèvement des travaux seulement, voir lien pour plaquette d'information ci-dessous:
http://intra2.dguhc.i2/IMG/pdf/plaquette_crc_avril_2009_cle5a31f2-1.pdf
ensuite si une non conformité est décelée, un procès verbal peut être dressé ...
Cordialement
c'est bin j'au pu aller sur le sute du gouv.
par contre, l'intervention du controleur de la DEE est fracturée? qui doit payer?
par contre, l'intervention du controleur de la DEE est fracturée? qui doit payer?
Comme l'indique la plaquette d'information sur les CRC les contrôles sont effectués par un agent commissionné et assermenté (service de l'Etat) opération immobilière issue d'une liste de projet (permis de construire déposé et recensé). Les constructions d'habitation collective neuve à contrôler peuvent être proposées par la direction départementale de l'équipement (DDE; maintenant dans certains départements direction départementale des Territoires: DDT) à réception d'un simple courrier adressé au CRC de la DDE et expliquant dans votre cas le bruit gênant et demandant à ce qu'un contrôle acoustique soit réalisé (possible si et seulement si la date d'achèvement des travaux de construction du bâtiment ne dépasse pas 3 ans). Ces contrôles retenus sont effectués dans le cadre d'un service public (eh oui il en existe encore ! = pouvoir régalien de l'Etat) et sont payés par une enveloppe budgétaire prévue pour cela. Cela permet d'empêcher les promoteurs peu scrupuleux de construire n'importe quoi et surtout de faire respecter leurs engagements lors du dépôt du permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...