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berru18
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Modifié par berru18 le 31/05/2010 à 17:39
Modifié par berru18 le 31/05/2010 à 17:39
Bonjour,
En tant que gérante d'une sarl, salarié ou non salariée, vous n'avez pas à assumer les dettes de l'entreprise quelle que soit la situation. Sinon, à quoi servirait la structure de la société !
Le fisc ne viendra pas vous chercher. Vous n'auriez pas du régler la taxe professionnelle ni la TVA.
Dans votre cas, vous ne devez pas vous occuper de la dissolution et de la liquidation, mais déposer le bilan auprès du tribunal de commerce car la société est visiblement en cessation de paiement. Ne pas le faire peut vous exposer à des sanctions. Vous demandez alors la liquidation immédiate si vous ne souhaitez pas continuer.
Rencontrez un mandataire liquidateur qui vous expliquera la procédure.
Seule une décision du Tribunal de commerce vous condamnant à une faute de gestion pourrait faire étendre la liquidation à titre personnel, c'est à dire se retourner contre vous pour vous faire couvrir les dettes de l'entreprise par la liquidation de vos biens personnels.
La faute de mauvaise gestion est essentiellement reconnue en cas d'enrichissement personnel, détournement de biens sociaux, de passif (remboursement de compte courant d'associés en lieu et place des tiers créanciers par exemple), carence dans les obligations comptables, déclaratives etc..
Pour pouvoir vous aider un peu plus, êtes- vous associée ? majoritaire ou minoritaire ?
Avez-vous un compte courant dans la société ?
cordialement,
berru18
En tant que gérante d'une sarl, salarié ou non salariée, vous n'avez pas à assumer les dettes de l'entreprise quelle que soit la situation. Sinon, à quoi servirait la structure de la société !
Le fisc ne viendra pas vous chercher. Vous n'auriez pas du régler la taxe professionnelle ni la TVA.
Dans votre cas, vous ne devez pas vous occuper de la dissolution et de la liquidation, mais déposer le bilan auprès du tribunal de commerce car la société est visiblement en cessation de paiement. Ne pas le faire peut vous exposer à des sanctions. Vous demandez alors la liquidation immédiate si vous ne souhaitez pas continuer.
Rencontrez un mandataire liquidateur qui vous expliquera la procédure.
Seule une décision du Tribunal de commerce vous condamnant à une faute de gestion pourrait faire étendre la liquidation à titre personnel, c'est à dire se retourner contre vous pour vous faire couvrir les dettes de l'entreprise par la liquidation de vos biens personnels.
La faute de mauvaise gestion est essentiellement reconnue en cas d'enrichissement personnel, détournement de biens sociaux, de passif (remboursement de compte courant d'associés en lieu et place des tiers créanciers par exemple), carence dans les obligations comptables, déclaratives etc..
Pour pouvoir vous aider un peu plus, êtes- vous associée ? majoritaire ou minoritaire ?
Avez-vous un compte courant dans la société ?
cordialement,
berru18
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Alexamp4 le 26/05/2015 à 19:02
Ce post est assez vieux mais je suis dans la situation ou j'ai des dettes TVA + CFE a hauteur d'environ 10k€.
Je me suis remboursé mon compte courant associé quelques mois avant la radiation de la société a hauteur d'environ 5k€.
Aujourd'hui je reçoit des courriers des impots à mon domicile et je ne sais quoi faire / répondre.
Je n'ai encore jamais donné suite à ces courriers.
Qu'en pensez vous ?