Rappel de créance +5ans après Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
que dois je faire...merci. 
Je viens de recevoir un courrier d'un huissier, cette personne me dit que j'ai un reste de solde chez mon ancien garagiste qui avec les frais s'élève à 2550.19 datant de septembre 2004... A cette époque j'avais bien un véhicule en réparation chez ce garagiste, mais le garage à eu une prise en charge par mon assurance. Je me demande dans un premier temps, s'il n'y a pas prescription passé 5 années sans relance ni demande de sa part. Dans un deuxième que dois-je répondre à l'huissier?

Gérard · Accepted Answer

Donc si SARL et registre du commerce, par exemple :
-garagiste facture de septembre 2004 
 fin du délai de prescription ancien = septembre 2004 + 10 ans = septembre 2014 (L110-4 Code de commerce) 

-nouveau texte : entrée en vigueur de la loi du 17.06.2008 = 18.06.2008                                       fin du délai selon le nouveau texte : 18.06.2008 + 2 ans = 18.06.2010. 

2010 s'applique puisque la durée totale selon la nouvelle loi  n'excède pas « la durée prévue par la loi antérieure » (article 2222 CC)

N'entrez pas dans le détail de la facture.
Vos réactions 
 
1° : "je recherche"
2° : le 19.06.2010 : "je n'ai pas trouvé , mais de toutes façons prescription au titre de l'article L 137-2 du code conso"

Ne réagissez pas trop vite car une demande en justice en réfèré interromprait la prescription avant le 18.06.2010.

Deux articles du Code civil à méditer ! :

Article 2241
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » 

Article 2240
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

Gérard · Answer

Au 19.06.2010 la créance sera prescrite en application de l'article L 137-2 du Code de la consommation crée par la loi du 17.06.2008 :
Article L137-2
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Avant cette date deux prescriptions existaient :
- trentenaire si le garagiste avait le statut d'artisan (prescription de droit commun 
article 2262 ancien du Code civil)
- décennale ; si s'agissait d'une société à caractère commercial (article L110-4 ancien du code de commerce)

L'alinéa second de l'article 2222 du Code civil règle le problème du raccordement entre les  durées anciennes et nouvelles :

« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » 

Donc attendez quelques jours pour répondre à l'huissier et annoncer la prescription !

Mais surtout rien qui pourrait faire croire à une renonciation à cette prescription.

A votre disposition pour compléments

Pass66 · Answer

Gérard, merci de votre réponse. 
Le garagiste est en SARL et si j'ai bien compris le délais de 10 ans est caduc avec la nouvelle loi, la prescription est de 2 ans pour ce genre de créance. Donc j'informe l'huissier de la prescription et dois-je indiquer les articles de lois comme indiquer dans votre réponse? 
Dois-je lui demander la justification de la facture avant de faire valoir la prescription?
Cordialement.

sara76 · Answer

Bonsoir Gérard , je me permets de vous laisser ces quelques mots . Votre réponse apportée à Pass66 est très bien postée . C'est bien de trouver des gens comme vous qui prennent le temps de lire et de réponse aux demandes d'aides et de conseils . Moi je viens de laisser un message ici , pour un autre problème J'espère trouver une personne qui saura me répondre , merci .

Gérard · Answer

Pass66,
demandez la justification mais sans dévoiler l'histoire de la prescription qui ne doit venir qu'aprés le18.06.2010.En dévoilant avant vous risquer un action en réfèré qui ferait repartir celle-ci pour deux ans.

Pass66 · Answer

Gérard, J'ai reçu une simple lettre de l'huissier sans recommander, si je demande le justificatif de la créance par lettre en AR, que je dois envoyer après le 19 juin à l'huissier. Les courriers échangé avant cette date, n'annulent-ils pas la prescription ?
Cordialement

Géard · Answer

Demandez par lettre simple la semaine prochaine un justificatif de cette créance "dont vous ne vous souvenez pas ".

Le tout étant de faire patienter l' huissier jusqu'au 19 juin.

Pass66 · Answer

Bonjour Gérard, 
L'huissier viens de n'envoyer des justificatifs, comment dois-je formulé la rédaction de ma lettre de prescription? 
Merci par avance de votre réponse. 
Pascal

Pass66 · Answer

Suite à de multiple procédure et appel du garagiste il est débouté et condamné à des dommages et intérêt.

Gérard · Answer

Ben..Gérard le jeudi 29.07.2010 à 9H33 ..il était sur la plage juste avant son jogging ..et n'avait  pas vu votre question à cette époque.....
...excuses !...
..et tant mieux pour ce résultat .

Rappel de créance +5ans après

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