Cu négatif et division de parcelle

helene - 28 mai 2010 à 11:37
 Migou76 - 28 mai 2010 à 18:14
Bonjour,

mon mari est moi avons la possibilité de bénéficier d'une partie d'un terrain agricole situé en zone constructible par le biais d'une donation.
Le notaire, avant d'établir l'acte, nous a expliqué qu'il fallait déposer une demande de CU. Nous l'avons remis en Mairie le 22 mars 2010 (récépissé de la Mairie).
Ce CU nous est revenu négatif ce 28 mai 2010 (hors délai) car il faut procéder à un renforcement de ligne EDF. La Mairie projette de le faire en 2011 (1er semestre)

Si le CU avait été positif, il aurait fallu faire ensuite une déclaration préalable pour pouvoir borner le terrain (1500 M2) qui se trouve dans l'herbage (3ha).

Les questions que je me pose sont les suivantes :
puisque le CU est négatif, est-il possible de faire borner le terrain sans effectuer de déclaration préalable?
Lorsque le renforcement de ligne aura été réalisé, nous ferons une nouvelle demande de CU opérationnel, mais serons nous tout de même contraints de faire une déclaration préalable (puisque le bornage aura déjà été fait)?

merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Bonjour,

Cette réponse négative est un peu dommage. Probablement que le réseau tombe dans un projet de l'électrification rurale. Mais si le réseau est existant, "votre" renfo incombe à ERDF, cette réponse n'a donc pas de sens. D'autant, que votre projet, quel qu'il soit n'aboutira probablement pas non plus avant le 2ème semestre 2010.

Voici un petit document qui explique très bien, je trouve, le relation entre ERDF et les collectivités dans le cadre de la loi SRU.
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Oups, je n'ai pas mis le lien : http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
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merci pour cette précision. Nous allons rencontrés ce cher monsieur Le Maire demain donc nous allons étudier les éléments contenu dans ce document avec attention afin d'avoir des arguments à lui opposer. Si je comprends bien, nous pouvons faire (nous même) la demande auprès d'ERDF et la commune sera tenue de financer une partie des coûts si tout est accepté?
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J'ai autre chose de plus simple et percutant :

Généralement, les renfos ER sont suivis d'une réfection de voirie. Car ce renfo consiste également à enfouir le réseau aérien. Il faudrait vous rencarder là-dessus.
Si tel est le cas, la mairie devrait plutôt pousser votre dossier que de le freiner. Il serait tout de même plus logique que votre branchement se fasse avant plutôt que de faire des tranchées en 2012 sur une route ou un trottoir tout neuf !
Je pense que la mairie vous freine tout simplement parce que le dossier ER est bouclé, mais c'est stupide.

Concernant votre question : non ERDF a besoin du CU pour la réalisation. Voici le comment ça se passe :
https://www.enedis.fr/construire-ma-maison

J'ai vu des cas ou la mairie poussait justement ERDF afin que la viabilisation de parcelle se fasse avant leur travaux de voirie.
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