partie constructible plus petite que prévu

Question

Bonjour, 
Nous avons signé un compromis de vente d'un tarrain de 600m² constructible et il s'avère que finalement, et ce depuis une semaine, la zone agricole qui était en bordure de notre terrain a été agrandi et elle nous prend 250m², il ne nous reste plus que 350 m² constructible soit 180m² avec le COS...L'acte n' pas encore été signé devant un notaire mais la date d'échéance était le 25 mai.
Sommes nous en droit d' annuler cette vente?
Si non, le prix d'achat ne tienant plus, pouvons nous faire baisser ce prix?

Merci de nous aider, nous sommes un peu perdu et avons surtout l'impression d'avoir été mené en bateau...

acacia · Answer

Bsr,
L'acte de vente doit reprendre les termes du compromis ... Si ça ne correspond pas, vous pouvez (vous devez même) soit faire baisser le prix (proportionnellement + Dommages et Intérêts) soit annuler la vente et récupérer toutes les sommes déjà versées. Si le notaire vous mène la vie dure, n'hésitez pas à le menacer d'écrire à la chambre des notaires. Si c'est une agence, promettez lui également une lettre (à la FNAIM si elle est affiliée) ou à la répression des fraudes. N'omettez pas de confirmer la situation par LRAR, au notaire ou à l'agence, et au vendeur, mentionnez bien " tromperie sur la surface du bien ".

Partie constructible plus petite que prévu

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