Prescription trentenaire et la préoccupation,
stcorneille
Messages postés
336
Date d'inscription
jeudi 28 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2024
-
28 mai 2010 à 08:17
stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 29 mai 2010 à 08:51
stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 29 mai 2010 à 08:51
A voir également:
- Article 673 du code civil prescription trentenaire
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
- Article 678 du code civil - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
1 réponse
Bonsoir,
En matière d'élagage des branches, le droit pour le voisin, de demander la coupe des branches est imprescriptible, car il y a le droit de propriété du voisin également,
Il y a une obligation de couper les branches, c'est au propriétaire de l'arbre de le faire, le voisin n'a pas le droit de couper les branches car certains arbres demandes des connaissances techniques.
Par contre, ce même voisin, a le droit de couper lui-même les racines.
Les fruits tombés naturellement appartiennent au voisin, même la pomme d'adam, En ce qui concerne, les fruits attachés aux branches, vaste problème, ils peuvent être cueillis par le voisin du propriétaire de l'arbre, mais, le droit est précis, (merci pour les vétilleux) sans pénétrer chez le voisin, je parle du jardin bien sur.
En matière d'élagage des branches, le droit pour le voisin, de demander la coupe des branches est imprescriptible, car il y a le droit de propriété du voisin également,
Il y a une obligation de couper les branches, c'est au propriétaire de l'arbre de le faire, le voisin n'a pas le droit de couper les branches car certains arbres demandes des connaissances techniques.
Par contre, ce même voisin, a le droit de couper lui-même les racines.
Les fruits tombés naturellement appartiennent au voisin, même la pomme d'adam, En ce qui concerne, les fruits attachés aux branches, vaste problème, ils peuvent être cueillis par le voisin du propriétaire de l'arbre, mais, le droit est précis, (merci pour les vétilleux) sans pénétrer chez le voisin, je parle du jardin bien sur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2010 à 08:51
toujours un certain plaisir de vous lire.
Mais que dire d'un voisin qui tallait la haie sans permission mais que j'acceptais tacitement comme cela je n'avais pas à aller chez lui (pendant dix ans) et du jour au lendemain il a taillé la haie d'une façon sauvage et coupé des branche au delà de la limite de propriété matérialisée par un grillage.Maintenant il m'assigne devant le concilliateur pour je cite "règle en matière de plantation" la haie je l'ai acheté en même temps que la maison .
La jurisprudence citée dans le message initial peut elle être appliquée.
C'est toujours le même voisin qui lui m'impose des briquettes de parement en dépassant la limite, pose une gouttière au dessus de ma salle à manger ,de poser du bardage au dessus de mon mur ( avec surement violation de propriete à moins qu'il est travaiilé la tete en bas) etc......mais lui n'accepte rien des autres .
merci de m'avoir lu et bon WE
cordialement stcorneille