Branchement gaz de ville
Résolu
vero44
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photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en plein travaux pour l'ouverture de ma crêperie.Il s'agit d'un vieux bâtiment, nous refaisons tout l'intérieur aux normes.
Il y a au dessus un appartement où le propriétaire n'est pas le même que le mien.Le tuyau gaz de ville qui alimente cet appart passe dans mon établissement, mais ne me sert en rien.
Quels sont les articles de lois, qui obligeraient le propriétaire du dessus, à faire les travaux nécessaires, avant que je ne coupe le gaz au compteur et enlève ce fameux tuyau!
Merci par avance
YANN
Je suis en plein travaux pour l'ouverture de ma crêperie.Il s'agit d'un vieux bâtiment, nous refaisons tout l'intérieur aux normes.
Il y a au dessus un appartement où le propriétaire n'est pas le même que le mien.Le tuyau gaz de ville qui alimente cet appart passe dans mon établissement, mais ne me sert en rien.
Quels sont les articles de lois, qui obligeraient le propriétaire du dessus, à faire les travaux nécessaires, avant que je ne coupe le gaz au compteur et enlève ce fameux tuyau!
Merci par avance
YANN
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1 réponse
Si le tuyau était là quand votre propriétaire a acheté le logement, il l'a accepté.
Il ne doit plus je pense avoir de droit pour le faire supprimer.
Il a peut être même autorisé cette installation alors qu'il était déjà propriétaire.
Le locataire se trouve donc dans la même situation que son propre propriétaire.
Si le tuyau ne peut être caché ou empêche votre installation pour raison de sécurité, des travaux devraient pouvoir être faits à vos frais tout comme vous financez les travaux d'installation de votre commerce.
Il ne doit plus je pense avoir de droit pour le faire supprimer.
Il a peut être même autorisé cette installation alors qu'il était déjà propriétaire.
Le locataire se trouve donc dans la même situation que son propre propriétaire.
Si le tuyau ne peut être caché ou empêche votre installation pour raison de sécurité, des travaux devraient pouvoir être faits à vos frais tout comme vous financez les travaux d'installation de votre commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...