Attestation de refus de prêt immobilier [Résolu/Fermé]

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2 décembre 2010
- - Dernière réponse : loco87
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2 décembre 2010
- 9 juin 2010 à 12:46
Bonjour, une banque peut elle refuser de délivrer une attestation de refus de prêt immobilier, peut elle juste envoyer un courrier de complaisance ou rien n'est indiqué, pas de date de dépot de prêt, de numéro de dossier, de montant du prêt demandé etc, enfin aucune indication, afin de dédouaner son client d'un compromis de vente ; ayant appelé la banque la réponse fut : nous ne sommes tenus de rien ? cela est-il vrai ? merci de vos réponse
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6 réponses

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Merci
le dossier n a pas du etre monte !!!

"peut elle juste envoyer un courrier de complaisance ou rien n'est indiqué"

Un employe de banque....sympa...
loco87
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2 décembre 2010
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l'acheteur de ma maison a essayé de me faire baisser le prix à plusieur reprises, et aprés mon refus de baisser, je l'ai senti de moins en moins enthousiaste. le compromis a été signé sans dépôt de garantie, et je ne peux réclamer que la clause pénale. à ce jour à part cette fameuse lettre de la banque où rien est indiqué, je n'ai aucun élément et ce qui me parait bizarre c'est que lorsque j'ai téléphoné à l'agence c'est toujours la personne qui décroche (peut-être guichetière) qui est au courant du dossier mais ne me passe jamais la personne qui gère le dossier, en tout cas le 12 mai elle m'a dit qu'elle préparait cette attestation, et hier oh bizarre, n'ayant rien reçu elle me disait qu'elle n'était en rien obligé de faire cette attestation, alors pourquoi me dire le 12 qu'elle était en train de la rédiger ? je pense vraiement à une grosse magouille, sachant que mon acheteur possède des biens privés et professionnels impressionnants
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Merci
Ah voila c est mieux merci !!

De toute facon 1 seule lettre de refus ne sufit pas...il en faut en general 2 ou 3...

Trop facile sinon...

Et la banque n a rien a vous dire a vous...votre notaire peut demander ou en est le dossier...et on va lui repondre...eventuellement !!
loco87
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2 décembre 2010
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le notaire ne fait rien, il connait bien l'acheteur, la vente devait avoir lieu le 30 avril, et depuis la lettre de la banque datée du 6 mai, plus rien, à ce jour c'est mon avocat qui est en charge du dossier et qui demande au notaire où en est cette affaire, en tout cas merxci de votre réponse
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13 février 2016
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De rien.

Bon courage...
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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Merci
Bonjour,

A t'il dépassé les délais apporte t'il la preuve que l'emprunteur a bien présenté une demande conforme aux caractéristiques définies dans le contrat principal.
Il incombe donc à l'emprunteur, conformément au second paragraphe de l'article 1315 du Code Civil, de démontrer qu'il s'est libéré de son obligation contractuelle de présenter une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans l'acte

L'acquéreur qui n'établit pas avoir fait des démarches auprès de toutes les banques désignées dans la promesse ni aucune autre démarche auprès d'organismes équivalents, comme il s'y était contractuellement engagé, n'a pas exécuté de bonne foi le contrat ; par sa carence fautive, il a délibérément empêché l'accomplissement de la clause suspensive, laquelle, en application de l'article 1178 du Code civil, doit être réputée accomplie.

Cette faute ayant causé à l'agent immobilier un préjudice certain et direct en le privant de la possibilité de percevoir le montant prévu de sa rémunération, il y a lieu à condamnation de l'acquéreur au paiement de dommages et intérêts de ce chef (CA Versailles, 1re Ch., 2° sect., 4 fév. 2003 (RG n° 01/06522)

http://www.onb-france.com/immobilia/Lorsque-la-defaillance-de-la.html

Cordialement
loco87
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2 décembre 2010
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bonjour je reviens vers vous pour donner suite à mon problème. a ce jour, l'avocat a envoyé un courrier à l'acheteur lui demandant une réponse, invoquant la vente forcée et la clause pénale (exigibilité) à ce jour il n'a aucune réponse. pour ma part je suis toujours en contact avec cet acheteur qui me dit qu'il a fait des demandes de prêts, trois, mais ne fournit aucune attestation de refus, rien aucun courrier de sa part. il y a 10 jours il m'appelle pour m'informer d'un nouveau dépôt de dossier de prêt et qu'il a un accord de principe (verbal),il s'est même rendu chez la notaire pour l'informer qu'il aurait les fonds dans la semaine, la réponse écrite devait arriver hier. pas de réponse donc je reviens vers lui et surprise la réponse de la banque est repoussée à dans une semaine, il fait trainer, me dit que je n'ai qu'à trouver un nouvel acheteur, que le compromis est dépassé depuis le 30 avril, mais moi je paye des loyers pour rien pour l'appartement que j'ai loué, le crédit de ma maison, maintenant mon avocat, je dois de plus entretenir la maison, je suis dans un état dépressif tel que je manque à mon travail, mes projets sont réduits à néant, et je n'ai toujours de sa part aucune réponse ni positive, ni négative. je vais entamer la procédure de clause pénale dés aujourd'hui mais je ne comprend pas quel est le but de cet acheteur, qui devait conclure avant le 30 avril, et qui a ce jour fait toujours celui qui est intéressé par l'achat. je ne sais si je peux lui réclamer des dommages et intérêts par rapport à la situation financière dans laquelle il m'a mise. je vous remercie de vos réponses
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Exact...

la banque peut refuser de faire un pret sans donner de motif...

Juste par exemple parce qu il ne fait pas beau dehors !!!
Lelfe.
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12 octobre 2014
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'Soir Bob ! Tu as quelque chose la dessus ? Je trouve ca bizarre... Qu'elle refuse de faire une attestation de refus par complaisance, ca me semble logique, mais qu'elle refuse d'en faire une si elle a vraiment refusé le crédit, pourquoi ne pas la faire ??
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Salut lelfe...

je pense que dans le cas present est pour une annulation dacquisition...car le bien ne plait plus mais le deali de 7 jours est depasse...

Il faudrait tout connaitre....

Donc la personne souhaite une lettre de refus de pret...pour pouvoir se degager du compromis d achat et ne pas avoir a supporter les penalites...

Loco 87 ..merci de nous eclairer si tel est le cas...
Lelfe.
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12 octobre 2014
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C'est ce que j'avais compris aussi. Mais si le prêt a bien été refusé, je ne vois pas pourquoi l'agence de fait pas l'attestation, donc je me demandais si tu avais quelque chose à ce propos... ;-)
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