fenêtre donnant sur le terrain du voisin

Question

Bonjour, 

Nous avons acheté une vieille maison de village qui a 3 fenêtres donnant sur le terrain du voisin. Deux sont au rez de chaussée et une à l'étage. Les 2 premières sont en verre non translucide, il laisse passer la lumière. La dernière est en hauteur et éclaire une salle de bains.
Après un différent avec notre voisin indépendant de ces ouvertures, il nous a obstrué une fenêtre avec des plaques métalliques. Nous avons fait des démarches auprès de la mairie et nous sommes renseignés sur les dates de ces ouvertures qui datent de plus de 40 ans.
Doit-il respecter cette ouverture qui nous apporte de la lumière?
Si nous portons plainte, aurons-nous gain de cause ou est-ce perdu d'avance?

jaqot · Answer

bonjour , c est une servitude de vue et votre voisin n a absolument pas le droit de vous boucher la vue , renseignez vous à l ADIL ou ANIL ( c est pareil , Départemental ou National )

M21 · Answer

Bonjour,

Votre voisin n'a pas le droit de toucher à votre façade.
Cependant il faut faire une différence entre jour et vue.
Les vues correspondent à des ouvertures qui permettent de voir sur le terrain voisin alors que les jours laissent simplement passer la lumière.
S'il s'agit d'un jour qui a été pratiqué de manière irrégulière votre voisin dispose d'un délai de trente ans pour en demander la suppression en revanche pour les jours il n'existe pas de délais pour exiger leur suppression.

Articles 675 à 680 du code civil

Fenêtre donnant sur le terrain du voisin

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters