Sujet Précédent Sujet Suivant

2ème envoi de LRAR pour résiliation de bail

Résolu
maria - 26 mai 2010 à 14:07
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 mai 2010 à 19:50
Bonjour,

Exist-il des références au niveau de la jurisprudence concernant le fait de pouvoir envoyer un deuxième préavis pour résiliation d'un bail en location vide qui annule le premier et raccourci les délais à 1 mois pour 1er emploi?

Une 1ère LRAR a été envoyé pour résiliation d'un bail de location vide avec un préavis de 3 mois.
Mais, comme un 1er emploi a été confirmé, est-il possible d'envoyer une 2ème LRAR annulant la 1ère lettre (de préavis de 3 mois) en résiliant cette fois-ci le bail avec un préavis de 1 mois pour 1er emploi?

A-t-on quelque chose au niveau de la loi?

Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
26 mai 2010 à 14:17
posez la question a l'adil de votre département et donnez nous la réponse .
0
maria
27 mai 2010 à 16:48
J'ai posé la question à l'Adil et voici leur réponse: En ce qui concerne le cas où le locataire donne d'abord un préavis de trois mois, il a été jugé qu'il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois (Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2000).
Votre fils pourra donc demander de ramener le délai à un mois en justifiant de l'obtention de son premier emploi.
0
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
27 mai 2010 à 19:50
merci car cela restait un sujet de discorde sur le forum
0

Discussions similaires

Arrêt maladie 48h jours ouvrés
aurora8nox -
romuslus -

4 réponses
votre colis est en transit sur nos plateformes logistiques
Gtr -
Gtr -

5 réponses
Probleme avec suivi de colis DHL
ll-cey -
rana -

17 réponses
En cours d'acheminement ?
Utilisateur anonyme -
merci -

45 réponses
refus de payer frais de résiliation SFR
gdrs -
Naima -

29 réponses