2ème envoi de LRAR pour résiliation de bail
Résolu
maria
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Exist-il des références au niveau de la jurisprudence concernant le fait de pouvoir envoyer un deuxième préavis pour résiliation d'un bail en location vide qui annule le premier et raccourci les délais à 1 mois pour 1er emploi?
Une 1ère LRAR a été envoyé pour résiliation d'un bail de location vide avec un préavis de 3 mois.
Mais, comme un 1er emploi a été confirmé, est-il possible d'envoyer une 2ème LRAR annulant la 1ère lettre (de préavis de 3 mois) en résiliant cette fois-ci le bail avec un préavis de 1 mois pour 1er emploi?
A-t-on quelque chose au niveau de la loi?
Merci
Exist-il des références au niveau de la jurisprudence concernant le fait de pouvoir envoyer un deuxième préavis pour résiliation d'un bail en location vide qui annule le premier et raccourci les délais à 1 mois pour 1er emploi?
Une 1ère LRAR a été envoyé pour résiliation d'un bail de location vide avec un préavis de 3 mois.
Mais, comme un 1er emploi a été confirmé, est-il possible d'envoyer une 2ème LRAR annulant la 1ère lettre (de préavis de 3 mois) en résiliant cette fois-ci le bail avec un préavis de 1 mois pour 1er emploi?
A-t-on quelque chose au niveau de la loi?
Merci
A voir également:
- 2ème envoi de LRAR pour résiliation de bail
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre fils pourra donc demander de ramener le délai à un mois en justifiant de l'obtention de son premier emploi.