A voir également:
- Non restitution de ma caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Restitution caution leclerc location - Forum Consommation
- Cheque caution non encaissé ✓ - Forum Louer un logement
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par G.SILLY le 26/05/2010 à 06:11
Modifié par G.SILLY le 26/05/2010 à 06:11
Bonjour
Tout d'abord, pourquoi avoir attendu autant de temps ?? l'Etat des lieux de sortie ne mentionnait-il pas des dégradations ou des travaux à effectuer ??
Quelle raison vous donne l'agence pour ne pas vous rendre votre "Dépot de Garantie" ? étant donné qu'elle doit vous le restituer dans les 2 MOIS qui suivent votre départ.
Sans raisons apparentes, vous pouvez saisir le juge de proximité. C'est gratuit et très efficace.
Salutations.
Tout d'abord, pourquoi avoir attendu autant de temps ?? l'Etat des lieux de sortie ne mentionnait-il pas des dégradations ou des travaux à effectuer ??
Quelle raison vous donne l'agence pour ne pas vous rendre votre "Dépot de Garantie" ? étant donné qu'elle doit vous le restituer dans les 2 MOIS qui suivent votre départ.
Sans raisons apparentes, vous pouvez saisir le juge de proximité. C'est gratuit et très efficace.
Salutations.
Bonjour
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire.
Un modèle ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Petite erreur d'objet à modifier vous mène
Ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/ ... 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire.
Un modèle ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Petite erreur d'objet à modifier vous mène
Ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/ ... 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...